La jurisprudences de CEDH - page 569

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TORTURE, Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS ... Comité de filtrage/Screening Panel AFFAIRE STACCHIOTTI c. ITALIE CASE OF STACCHIOTTI v. ITALY 76/1997/860/1071 DECISION STRASBOURG 1er octobre/1 October 1997 En l'affaire Stacchiotti c. Italie1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales « la Convention » et 26 du règlement B de la Cour2, Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 28 août...

Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ... AFFAIRE R.M.D. c. SUISSE CASE OF R.M.D. v. SWITZERLAND 81/1996/700/892 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 26 septembre/September 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2... AFFAIRE MEHEMI c. FRANCE CASE OF MEHEMI v. FRANCE 85/1996/704/896 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 26 septembre /September1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2... AFFAIRE EL BOUJAÏDI c. FRANCE 123/1996/742/941 ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente Belgique : Etablissements...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TORTURE, Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS ... AFFAIRE AYDIN c. TURQUIE 57/1996/676/866 ARRÊT STRASBOURG 25 septembre 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente Belgique : Etablissements Emile Bruylant rue de la Régence 67...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... AFFAIRE GARYFALLOU AEBE c. GRÈCE CASE OF GARYFALLOU AEBE v. GREECE 93/1996/712/909 ARRÊT STRASBOURG 24 septembre/September 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... AFFAIRE COYNE c. ROYAUME-UNI CASE OF COYNE v. THE UNITED KINGDOM 124/1996/743/942 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 24 septembre/September 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DECIDER CIVIL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... AFFAIRE ROBINS c. ROYAUME-UNI CASE OF ROBINS v. THE UNITED KINGDOM 118/1996/737/936 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 23 septembre/September 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 GARANTIR L'AUTORITE ET L'IMPARTIALITE DU POUVOIR JUDICIAIRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2... Comité de filtrage/Screening Panel AFFAIRE ARIE MANTEL ET MANTEL HOLLAND BEHEER B.V. c. PAYS-BAS CASE OF ARIE MANTEL AND MANTEL HOLLAND BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS 49/1997/833/1039 DECISION STRASBOURG 15 septembre/September 1997 En l’affaire Arie Mantel et Mantel Holland Beheer B.V. c. Pays-Bas1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et...

AFFAIRES SPURIO, GALLO, ZILAGHE, LAGHI, VIERO, ORLANDINI ET RYLLO AFFAIRE SPURIO c. ITALIE 26/1996/645/830 ARRÊT STRASBOURG 2 septembre 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente Belgique : Etablissements Emile Bruylant rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles Luxembourg: Librairie...