La jurisprudences de CEDH - page 556

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... AFFAIRE LETERME c. FRANCE CASE OF LETERME v. FRANCE 111/1997/895/1107 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 29 avril/April 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form in Reports of Judgments...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 8-1... AFFAIRE SELÇUK ET ASKER c. TURQUIE 12/1997/796/998-999 ARRÊT STRASBOURG 24 avril 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente Belgique...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... AFFAIRE MAVRONICHIS c. CHYPRE CASE OF MAVRONICHIS v. CYPRUS 47/1997/831/1037 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 24 avril/April 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form in Reports of Judgments...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... AFFAIRE BERNARD c. FRANCE CASE OF BERNARD v. FRANCE 159/1996/778/979 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 23 avril/April 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form in...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... AFFAIRE DOUSTALY c. FRANCE CASE OF DOUSTALY v. FRANCE 19/1997/803/1006 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 23 avril/April 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form in Reports of Judgments...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... AFFAIRE S.R. c. ITALIE CASE OF S.R. v. ITALY ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 23 avril/April 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form in Reports of Judgments and Decisions 1998. These...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... AFFAIRE FISANOTTI c. ITALIE CASE OF FISANOTTI v. ITALY 99/1997/883/1095 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 23 avril/April 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form in Reports of...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... AFFAIRE RICHARD c. FRANCE 106/1997/890/1102 ARRÊT STRASBOURG 22 avril 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente Belgique : Etablissements Emile Bruylant rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles Luxembourg : Librairie Promoculture 14...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE, Art. 6-3-c SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN... AFFAIRE DAUD c. PORTUGAL CASE OF DAUD v. PORTUGAL ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 21 avril/April 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... AFFAIRE ESTIMA JORGE c. PORTUGAL CASE OF ESTIMA JORGE v. PORTUGAL 16/1997/800/1003 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 21 avril/April 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form in Reports of...