La jurisprudences de CEDH - page 553

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... AFFAIRE GUÉRIN c. FRANCE CASE OF GUÉRIN v. FRANCE 51/1997/835/1041 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 29 juillet/July 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form in...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... AFFAIRE LE CALVEZ c. FRANCE CASE OF LE CALVEZ v. FRANCE 73/1997/857/1066 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 29 juillet/July1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final...

Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 FRAIS ET DEPENS, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE CASE OF LOIZIDOU v. TURKEY Article 50 40/1993/435/514 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 28 juillet/July 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE... AFFAIRE ERGI c. TURQUIE 66/1997/850/1057 ARRÊT STRASBOURG 28 juillet 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente Belgique : Etablissements Emile...

Art. 2-1 VIE, Art. 2-2 ABSOLUMENT NECESSAIRE, Art. 2-2 RECOURS A LA FORCE ... AFFAIRE GÜLEÇ c. TURQUIE 54/1997/838/1044 ARRÊT STRASBOURG 27 juillet 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente Belgique : Etablissements Emile Bruylant rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles...

Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... AFFAIRE MENTEŞ ET AUTRES c. TURQUIE CASE OF MENTEŞ AND OTHERS v. TURKEY Article 50 58/1996/677/867 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 24 juillet/July 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is subject to editorial revision...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... AFFAIRE TINNELLY SONS LTD ET AUTRES ET McELDUFF ET AUTRES c. ROYAUME-UNI 62/1997/846/1052-1053 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 11-2 INGERENCE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... AFFAIRE SIDIROPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE 57/1997/841/1047 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente Belgique...

AFFAIRE McGINLEY ET EGAN c. ROYAUME-UNI 10/1997/794/995-996 ARRÊT STRASBOURG 9 juin 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente Belgique : Etablissements Emile Bruylant rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles Luxembourg : Librairie Promoculture 14, rue Duchscher   place de...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DES... AFFAIRE BRONDA c. ITALIE CASE OF BRONDA v. ITALY 40/1997/824/1030 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 9 juin/June 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment...