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| CEDH, AFFAIRE MALTSEV ET AUTRES c. RUSSIE, 2019, 001-199181
TROISIÈME SECTION AFFAIRE MALTSEV ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 77335/14 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Annulation du droit de propriété sur un terrain nouvellement acheté suite à la correction rapide d’une erreur cadastrale par les autorités • Absence de diligence raisonnable des acheteurs • Absence de charge excessive STRASBOURG 17 décembre 2019 DÉFINITIF 17/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Maltsev et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme...
| CEDH, AFFAIRE OOO SK STROYKOMPLEKS ET AUTRES c. RUSSIE, 2019, 001-199192
TROISIÈME SECTION AFFAIRE OOO SK STROYKOMPLEKS ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 7896/15 et 48168/17 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rétention illégale de biens des sociétés requérantes saisis dans le cadre de la procédure pénale contre leur actionnaire majoritaire, sans jamais être qualifiés de preuves matérielles • Absence de justification au maintien disproportionné des saisies de la quasi‑totalité des biens de sociétés tierces à la procédure pénale contre l’actionnaire majoritaire STRASBOURG 17 décembre 2019 DÉFINITIF 17/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la...
| CEDH, AFFAIRE ABDI IBRAHIM c. NORVÈGE, 2019, 001-199826
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ABDI IBRAHIM c. NORVÈGE Requête no 15379/16 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie familiale • Rupture des liens parent-enfant en l’absence d’un processus décisionnel adéquat • Origines culturelles et religieuses de la mère et de l’enfant justifiant la préservation d’une possibilité de visites STRASBOURG 17 décembre 2019 Renvoi devant la Grande Chambre 11/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre...
| CEDH, AFFAIRE UZAN ET AUTRES c. TURQUIE, 2019, 001-198880
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE UZAN ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 19620/05 et 3 autres ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Radiation du rôle • Nouvelle voie interne d’indemnisation • Poursuite de l’examen non justifiée STRASBOURG 10 décembre 2019 DÉFINITIF 11/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Uzan et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Marko Bošnjak, Valeriu Griţco, Egidijus...
| CEDH, AFFAIRE KAVALA c. TURQUIE, 2019, 001-199499
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KAVALA c. TURQUIE Requête no 28749/18 ARRÊT Art 15 • Dérogation •Limites Art 5 § 1 c • Détention sur la base de soupçons des infractions de tentative de renversement « par la force et la violence » du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel • Absence de raisons plausibles de soupçonner le requérant de desseins violents • Dossier recensant des faits relevant du simple exercice de droits garantis par la Convention ou du militantisme normal d’un défenseur des droits de l’homme • Dérogation ne pouvant aboutir à supprimer toute exigence de plausibilité des soupçons Art 5 § 4 • Contrôle à « bref délai...
| CEDH, AFFAIRE J.M. c. FRANCE, 2019, 001-198992
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M. c. FRANCE Requête no 71670/14 ARRÊT Art 3 • Traitement inhumain • Traitement dégradant • Multiples usages disproportionnés de la force par des surveillants pénitentiaires sur un détenu psychiquement vulnérable • Transfert durant quatre heures d’un détenu uniquement vêtu d’un tee-shirt et muni d’un drap pour cacher sa nudité • Enquête efficace • Crédibilité des témoignages des surveillants non vérifiée • Absence d’expertise médicale STRASBOURG 5 décembre 2019 DÉFINITIF 05/03/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...
| CEDH, AFFAIRE I.L. c. SUISSE, 2019, 001-198715
TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.L. c. SUISSE Requête no 72939/16 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulière • Maintien en détention pour des motifs de sûreté durant la procédure d’adoption d’une décision nouvelle après expiration d’une mesure d’internement thérapeutique • Absence de dispositions législatives spécifiques ou de jurisprudence ancienne et constante STRASBOURG 3 décembre 2019 DÉFINITIF 15/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire I.L. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section...
| CEDH, AFFAIRE PETRESCU c. PORTUGAL, 2019, 001-198717
TROISIÈME SECTION AFFAIRE PETRESCU c. PORTUGAL Requête no 23190/17 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 4 mars 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Art 3 • Traitement inhumain et dégradant • Conditions de détention • Problème structurel de surpeuplement carcéral Art 35 § 1 • Absence de recours préventifs ou indemnitaires suffisamment accessibles et effectifs STRASBOURG 3 décembre 2019 DÉFINITIF 03/03/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Petrescu c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme...
| CEDH, AFFAIRE KIRDÖK ET AUTRES c. TURQUIE, 2019, 001-198805
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KIRDÖK ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 14704/12 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 24 mars 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Art 8 • Respect du domicile • Respect de la correspondance • Refus de rendre ou détruire les données informatiques relevant du secret professionnel de l’avocat et saisies dans le cadre d’une instruction ouverte contre un tiers • Étendue large des perquisitions • Absence de garanties spéciales de procédure assorties aux mesures de saisies • Proportionnalité STRASBOURG 3 décembre 2019 DÉFINITIF 11/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de...
| CEDH, AFFAIRE MUSTAFA c. BULGARIE, 2019, 001-198691
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MUSTAFA c. BULGARIE Requête no 1230/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Tribunal indépendant • Tribunal impartial • Doutes justifiés d’un civil sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux militaires l’ayant jugé en matière pénale STRASBOURG 28 novembre 2019 DÉFINITIF 28/02/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mustafa c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Ganna...