La jurisprudences de CEDH - page 55

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MALTSEV ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 77335/14 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Annulation du droit de propriété sur un terrain nouvellement acheté suite à la correction rapide d’une erreur cadastrale par les autorités • Absence de diligence raisonnable des acheteurs • Absence de charge excessive STRASBOURG 17 décembre 2019 DÉFINITIF 17/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Maltsev et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OOO SK STROYKOMPLEKS ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 7896/15 et 48168/17 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rétention illégale de biens des sociétés requérantes saisis dans le cadre de la procédure pénale contre leur actionnaire majoritaire, sans jamais être qualifiés de preuves matérielles • Absence de justification au maintien disproportionné des saisies de la quasi‑totalité des biens de sociétés tierces à la procédure pénale contre l’actionnaire majoritaire STRASBOURG 17 décembre 2019 DÉFINITIF 17/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ABDI IBRAHIM c. NORVÈGE Requête no 15379/16 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie familiale • Rupture des liens parent-enfant en l’absence d’un processus décisionnel adéquat • Origines culturelles et religieuses de la mère et de l’enfant justifiant la préservation d’une possibilité de visites STRASBOURG 17 décembre 2019 Renvoi devant la Grande Chambre 11/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE UZAN ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 19620/05 et 3 autres ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Radiation du rôle • Nouvelle voie interne d’indemnisation • Poursuite de l’examen non justifiée STRASBOURG 10 décembre 2019 DÉFINITIF 11/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Uzan et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Marko Bošnjak, Valeriu Griţco, Egidijus...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KAVALA c. TURQUIE Requête no 28749/18 ARRÊT Art 15 • Dérogation •Limites Art 5 § 1 c • Détention sur la base de soupçons des infractions de tentative de renversement « par la force et la violence » du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel • Absence de raisons plausibles de soupçonner le requérant de desseins violents • Dossier recensant des faits relevant du simple exercice de droits garantis par la Convention ou du militantisme normal d’un défenseur des droits de l’homme • Dérogation ne pouvant aboutir à supprimer toute exigence de plausibilité des soupçons Art 5 § 4 • Contrôle à « bref délai...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M. c. FRANCE Requête no 71670/14 ARRÊT Art 3 • Traitement inhumain • Traitement dégradant • Multiples usages disproportionnés de la force par des surveillants pénitentiaires sur un détenu psychiquement vulnérable • Transfert durant quatre heures d’un détenu uniquement vêtu d’un tee-shirt et muni d’un drap pour cacher sa nudité • Enquête efficace • Crédibilité des témoignages des surveillants non vérifiée • Absence d’expertise médicale STRASBOURG 5 décembre 2019 DÉFINITIF 05/03/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.L. c. SUISSE Requête no 72939/16 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulière • Maintien en détention pour des motifs de sûreté durant la procédure d’adoption d’une décision nouvelle après expiration d’une mesure d’internement thérapeutique • Absence de dispositions législatives spécifiques ou de jurisprudence ancienne et constante STRASBOURG 3 décembre 2019 DÉFINITIF 15/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire I.L. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE PETRESCU c. PORTUGAL Requête no 23190/17 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 4 mars 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Art 3 • Traitement inhumain et dégradant • Conditions de détention • Problème structurel de surpeuplement carcéral Art 35 § 1 • Absence de recours préventifs ou indemnitaires suffisamment accessibles et effectifs STRASBOURG 3 décembre 2019 DÉFINITIF 03/03/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Petrescu c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KIRDÖK ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 14704/12 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 24 mars 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Art 8 • Respect du domicile • Respect de la correspondance • Refus de rendre ou détruire les données informatiques relevant du secret professionnel de l’avocat et saisies dans le cadre d’une instruction ouverte contre un tiers • Étendue large des perquisitions • Absence de garanties spéciales de procédure assorties aux mesures de saisies • Proportionnalité STRASBOURG 3 décembre 2019 DÉFINITIF 11/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MUSTAFA c. BULGARIE Requête no 1230/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Tribunal indépendant • Tribunal impartial • Doutes justifiés d’un civil sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux militaires l’ayant jugé en matière pénale STRASBOURG 28 novembre 2019 DÉFINITIF 28/02/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mustafa c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Ganna...