La jurisprudences de CEDH - page 529

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A... AFFAIRE IMMOBILIARE SAFFI c. ITALIE Requête n° 22774/93 ARRÊT STRASBOURG 28 juillet 1999 En l’affaire Immobiliare Saffi c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit...

Art. 3 TORTURE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art.... AFFAIRE SELMOUNI c. FRANCE Requête n° 25803/94 ARRÊT STRASBOURG 28 juillet 1999 En l’affaire Selmouni c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... AFFAIRE FERRARI c. ITALIE CASE OF FERRARI v. ITALY Requête n°/Application no. 33440/96 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 28 juillet/July 1999 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Ferrari c Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention » telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... AFFAIRE DI MAURO c. ITALIE CASE OF DI MAURO v. ITALY Requête n°/Application no. 34256/96 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 28 juillet/July 1999 En l’affaire Di Mauro c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm, présidente,   MM. A. Pastor Ridruejo,    L. Ferrari...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... AFFAIRE BOTTAZZI c. ITALIE CASE OF BOTTAZZI v. Italy Requête n°/Application no. 34884/97 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 28 juillet/July 1999 En l’affaire Bottazzi c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm, présidente,   MM. A. Pastor Ridruejo,    L...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... AFFAIRE A. P. c. ITALIE CASE OF A. P. v. ITALY Requête n°/Application no. 35265/97 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 28 juillet/July 1999 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire A. P. c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention » telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses...

Precedemment Art. 47 DELAI DE TROIS MOIS ... AFFAIRE A.L.M. c. ITALIE Requête no 35284/97 ARRÊT STRASBOURG 28 juillet 1999 En l'affaire A.L.M. c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales « la Convention » telle qu'amendée par le Protocole no 111, et aux clauses pertinentes de son règlement, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm, présidente,   MM. A. Pastor Ridruejo,    L. Ferrari Bravo,    G. Bonello,    R. Türmen,    J.-P...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ERI, LDA.  c.  PORTUGAL Requête n° 31823/96 ARRÊT STRASBOURG 22 juillet 1999 En l’affaire ERI, Lda. c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Pellonpää, président,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. L. Caflisch,   M. J. Makarczyk,   M. V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan, juges,  et de M.  V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 juillet 1999, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date...

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QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SANTOS c. PORTUGAL Requête n° 35586/97 ARRÊT STRASBOURG 22 juillet 1999 DÉFINITIF 22/10/1999 En l’affaire Santos c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Pellonpää, président,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. L. Caflisch,   M. J. Makarczyk,   M. I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić,   Mme S. Botoucharova, juges, et de M.  V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 juillet 1999, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCéDURE 1.  A l’origine de...