La jurisprudences de CEDH - page 516

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 46996/99 présentée par Piero Fracchia contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de   Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. B. Conforti, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ;  Vu la requête introduite le 29 novembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ; Après avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 46997/99 présentée par G. Giappichelli Editore S.r.l. contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de   Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. B. Conforti, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ;  Vu la requête introduite le 29 novembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ; Après avoir délibéré, rend la décision suivante...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 46999/99 présentée par Elio Ciuffetelli contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de   Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. B. Conforti, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ;  Vu la requête introduite le 24 décembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ; Après avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 47000/99 présentée par P.I. contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de   Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. B. Conforti, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ;  Vu la requête introduite le 7 janvier 1998 et enregistrée le 22 mars 1999 ; Après avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant est...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 47001/99 présentée par Bianca, Liliana et Elda Baldini contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de   Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. B. Conforti, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ;  Vu les requêtes introduites les 16 janvier 1996, 13 février 1998 et 19 février 1998 et enregistrée le 22 mars 1999 ; Après...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 47002/99 présentée par Aldo, Maria et Angelo Storti contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de   Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. B. Conforti, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ;  Vu la requête introduite le 21 janvier 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ; Après avoir délibéré, rend la décision suivante : EN...

Art. 6 PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GAST ET POPP c. ALLEMAGNE Requête n° 29357/95 ARRÊT STRASBOURG 25 février 2000 En l’affaire Gast et Popp c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme E. Palm, présidente,   MM. J. Casadevall,    L. Ferrari Bravo,    R. Türmen,    B. Zupančič,   Mme W. Thomassen,   M. R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 janvier 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... AFFAIRE JASPER c. ROYAUME-UNI Requête no 27052/95 ARRÊT STRASBOURG Le 16 février 2000 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d'arrêts et de décisions de la Cour. En l'affaire Jasper c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu'amendée par le Protocole...

Art. 10-2 ACCESSIBILITE, Art. 10-2 GARANTIES CONTRE LES ABUS, Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 8-1... AFFAIRE AMANN c. SUISSE Requête n° 27798/95 ARRÊT STRASBOURG 16 février 2000 En l’affaire Amann c. Suisse, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... AFFAIRE ROWE ET DAVIS c. ROYAUME-UNI Requête no 28901/95 ARRÊT STRASBOURG 16 février 2000 En l'affaire Rowe et Davis c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu'amendée par le Protocole no 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président,    Mme E. Palm...