La jurisprudences de CEDH - page 505

Art. 2-1 VIE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... PREMIERE SECTION AFFAIRE ERTAK c. TURQUIE Requête n° 20764/92 ARRÊT STRASBOURG 9 mai 2000 En l'affaire Ertak c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme E. Palm, présidente,   MM. J. Casadevall,    L. Ferrari Bravo,    B. Zupančič,   Mme W. Thomassen,   MM. T. Panţîru, juges,    F. Gölcüklü, juge ad hoc, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 avril 2000, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date...

Art. 6 PROCEDURE PENALE ... TROISIEME SECTION AFFAIRE SANDER c. ROYAUME-UNI Requête n° 34129/96 ARRÊT STRASBOURG 9 mai 2000 DÉFINITIF 09/08/2000 En l'affaire Sander c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. J.-P. Costa, président,   Sir Nicolas Bratza,   MM. L. Loucaides,    P. Kūris,    W. Fuhrmann,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 29 juin 1999, 28 mars et 6 avril 2000, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette...

Art. 10-2 ACCESSIBILITE, Art. 10-2 GARANTIES CONTRE LES ABUS, Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 34... Affaire ROTARU c. Roumanie Requête no 28341/95 Arrêt Strasbourg, le 4 mai 2000 En l'affaire Rotaru c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président,   Mme E. Palm,   MM. A. Pastor Ridruejo,    G. Bonello,    J. Makarczyk,    R. Türmen,    J.-P. Costa,   Mmes F. Tulkens,    V. Strážnická,   MM. P. Lorenzen,    M. Fischbach,    V. Butkevych,    J. Casadevall...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 38642/97  présentée par Paul SERVES  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 4 mai 2000 en une chambre composée de M. W. Fuhrmann, président,   M. J.-P. Costa,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir Nicolas Bratza,   M. K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 octobre 1997 et enregistrée le 17...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... TRADUCTION EN FAIT Le premier requérant James Bollan et la deuxième requérante Anne Bollan sont des ressortissants britanniques nés en 1947 et 1948 respectivement. Ils vivent à Alexandria, en Ecosse. La troisième requérante Stephanie Bollan est une ressortissante britannique née en 1994 et vivant à la même adresse que les deux premiers requérants. Le premier était le beau-père d’Angela Bollan, la deuxième sa mère et la troisième sa fille. Devant la Cour, les requérants sont représentés par le cabinet de solicitors Cairns Brown de Dumbarton, en...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... TRADUCTION EN FAIT Le premier requérant, né en 1953, et la deuxième requérante, née en 1955, sont mari et femme. De nationalité britannique, ils résident à Swansea Royaume-Uni. Devant la Cour, ils sont représentés par Mme N. Mole, avocate du centre AIRE Londres. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le décès de Robert Powell Le 5 décembre 1989, le fils des requérants, Robert, âgé de dix ans, fut admis au Morriston Hospital en raison de crampes...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 46253/99  présentée par Antoni UBACH MORTES contre Andorre La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 4 mai 2000 en une chambre composée de M. G. Ress, président,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. L. Caflisch,   M. J. Makarczyk,   M. I. Cabral Barreto,   M. J. Casadevall   Mme N. Vajić, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 février 1998 et...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... TRADUCTION EN FAIT Citoyen croate né en 1946, le requérant M. Mladen Naletilić se trouve actuellement en détention au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie TPIY à La Haye, Pays-Bas. Devant la Cour, il est représenté par M. K. Krsink, un avocat de Zagreb Croatie. Les faits de la cause, tels que présentés par le requérant, peuvent se résumer ainsi. A l’époque où il a soumis sa requête à la Cour, le requérant se trouvait au pénitencier de Zagreb, à l’hôpital pour détenus, dans le cadre de la procédure pénale en...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA... TROISIÈME SECTION AFFAIRE BERGENS TIDENDE ET AUTRES c. NORVÈGE Requête n° 26132/95 ARRÊT STRASBOURG 2 mai 2000 DÉFINITIF 02/08/2000 En l'affaire Bergens Tidende et autres c. Norvège, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,    M. J.-P. Costa,    Mme F. Tulkens,    MM. W. Fuhrmann,     K. Jungwiert     K. Traja, juges,     S. Evju, juge ad hoc,   et de Mme S. Doll...

Art. 6 PROCEDURE PENALE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE CONDRON c. ROYAUME-UNI Requête n° 35718/97 ARRÊT STRASBOURG 2 mai 2000 DÉFINITIF 02/08/2000 En l'affaire Condron c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. J.-P. Costa, président, Sir Nicolas Bratza,   MM.  L. Loucaides,    P. Kūris,    W. Fuhrmann,   Mme H.S. Greve, M. K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 janvier et 6 avril 2000, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière...