La jurisprudences de CEDH - page 503

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... AFFAIRE FRYDLENDER c. FRANCE Requête no 30979/96 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 2000 En l'affaire Frydlender c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm, présidente,   MM. J.-P. Costa,    A. Pastor Ridruejo,    L. Ferrari Bravo,    L. Caflisch,   Mme F. Tulkens,   MM. W. Fuhrmann,    K. Jungwiert,    M. Fischbach,    V. Butkevych,    J. Casadevall,    B. Zupančič,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan,   Mme W. Thomassen,   MM. T. Panţîru,    K...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE NUUTINEN c. FINLANDE Requête no 32842/96 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 2000 En l'affaire Nuutinen c. Finlande, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme E. Palm, présidente,   MM. L. Ferrari Bravo,    R. Türmen,    B. Zupančič,    T. Panţîru,    Gaukur Jörundsson, juges,    R. Pekkanen, juge ad hoc, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Hubert Ankarcrona, ressortissant suédois, est né en 1949 et réside à Upplands Väsby. Devant la Cour, il est représenté par Me J. Södergren, avocat exerçant au barreau de Stockholm. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est l'unique actionnaire de Skyddsvakt Hubert Ankarcrona AB, société suédoise à responsabilité limitée, habilitée à faire le...

Art. 10-2 ACCESSIBILITE, Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE,... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE COËME ET AUTRES c. BELGIQUE Requêtes nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2000 DÉFINITIF 18/10/2000 En l'affaire Coëme et autres c. Belgique, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    A.B. Baka,    B. Conforti,   Mme F. Tulkens,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. E. Levits, juges...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES IDEES, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art.... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ERDOĞDU c. TURQUIE Requête no 25723/94 ARRÊT STRASBOURG 15 juin 2000 En l'affaire Erdoğdu c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A. Pastor Ridruejo, président,    V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   MM. J. Hedigan,    M. Pellonpää,   Mme S. Botoucharova, juges,   M. F. Gölcüklü, juge ad hoc,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibér...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TİMURTAŞ c. TURQUIE Requête no 23531/94 ARRÊT STRASBOURG 13 juin 2000 En l'affaire Timurtaş c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente,    W. Thomassen,   MM. L. Ferrari Bravo,    J. Casadevall,    B. Zupančič,    R. Maruste, juges,    F. Gölcüklü, juge ad hoc, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 novembre 1999 et 23 mai 2000, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1.  L'affaire a ét...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... AFFAIRE MIKULSKI c. POLOGNE Requête n° 27914/95 ARRÊT STRASBOURG 6 juin 2000 En l’affaire Piotr MIKULSKI c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président,   Mme E. Palm,   MM. J.-P. Costa,    A. Pastor Ridruejo,    G. Bonello,    J. Makarczyk,    P. Kūris,    R. Türmen,   Mmes F. Tulkens,    V. Strážnická,   MM. P. Lorenzen,    M. Fischbach,   Mme H.S. Greve...

Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE MAGEE c. ROYAUME-UNI Requête no 28135/95 ARRÊT STRASBOURG 6 juin 2000 DÉFINITIF 06/09/2000 En l'affaire Magee c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,   W. Fuhrmann,   L. Loucaides,   P. Kūris,  Sir Nicolas Bratza,  Mme H.S. Greve,   K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré à huis clos les 14 septembre 1999 et 16 mai 2000, Rend l'arrêt que voici, adopt...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE MOREL c. FRANCE Requête no 34130/96 ARRÊT STRASBOURG 6 juin 2000 DÉFINITIF 18/10/2000 En l'affaire Morel c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. W. Fuhrmann, président, J.-P. Costa,    L. Loucaides,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir Nicolas Bratza,   M. K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE AVERILL c. ROYAUME-UNI Requête no 36408/97 ARRÊT STRASBOURG 6 juin 2000 DÉFINITIF 06/09/2000 En l'affaire Averill c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    L. Loucaides,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir Nicolas Bratza,   Mme H.S. Greve, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 6...