La jurisprudences de CEDH - page 479

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... EN FAIT Le requérant M. Umberto Brusco est un ressortissant italien né en 1958 et résidant à Quarto Flegreo Naples. Il est représenté devant la Cour par Me A. Murante Perrotta, avocat à Naples. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.  La procédure pénale dirigée contre le requérant Le 23 mars 1992, le requérant fut arrêté et assigné à résidence pour corruption et association de malfaiteurs. Il...

Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA LA LAURENTINA c. ITALIE Requête n° 23529/94 ARRÊT STRASBOURG 2 août 2001 DÉFINITIF 27/03/2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cooperativa La Laurentina c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    G. Bonello,   Mme V. Stráznická,   MM. P...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 11-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 11-2 INGERENCE, Art. 11-2 MEMBRES DE... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GRANDE ORIENTE D’ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE Requête no 35972/97 ARRÊT STRASBOURG 2 août 2001 DÉFINITIF 12/12/2001 En l’affaire Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    B. Conforti,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    V. Butkevych,    M. Pellonp...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 11-2 INGERENCE, Art. 11-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 8-1 RESPECT DE LA... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE N.F. c. ITALIE Requête no 37119/97 ARRÊT STRASBOURG 2 août 2001 DÉFINITIF 12/12/2001 En l’affaire N.F. c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    A.B. Baka,    B. Conforti, G. Bonello,    P. Lorenzen,    M. Fischbach,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ELIA S.r.l. c. ITALIE Requête no 37710/97 ARRÊT STRASBOURG 2 août 2001 DÉFINITIF 02/11/2001 En l’affaire Elia S.r.l. c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    B. Conforti,    G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   MM. P. Lorenzen,    M. Fischbach,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juillet 2001, Rend...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MANCINI c. ITALIE Requête no 44955/98 ARRÊT STRASBOURG 2 août 2001 En l'affaire Mancini c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    B. Conforti,    G. Bonello,   Mmes V. Strážnická,    M. Tsatsa-Nikolovska,   MM. E. Levits,    A. Kovler, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2000 et le 10 juillet 2001, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1.  A l'origine de l'affaire se...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BOULTIF c. SUISSE Requête no 54273/00 ARRÊT STRASBOURG 2 août 2001 DÉFINITIF 02/11/2001 En l’affaire Boultif c. Suisse, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    A.B. Baka,    L. Wildhaber,    G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   MM. P. Lorenzen,    M. Fischbach, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6... quatrième SECTION AFFAIRE HORVAT c. CROATIE Requête no 51585/99 ARRÊT STRASBOURG 26 juillet 2001 DÉFINITIF 26/10/2001 En l’affaire Horvat c. Croatie, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    I. Cabral Barreto,    V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   MM. J. Hedigan,    M. Pellonpää, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir...

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-2 DEFENSE... TROISIÈME SECTION AFFAIRE VALAŠINAS c. LITUANIE Requête no 44558/98 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2001 DÉFINITIF 24/10/2001 En l’affaire Valašinas c. Lituanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    L. Loucaides,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir Nicolas Bratza,   Mme H.S. Greve, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PELLEGRINI c. ITALIE Requête no 30882/96 ARRÊT STRASBOURG 20 juillet 2001 DÉFINITIF 20/10/2001 En l’affaire Pellegrini c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    A.B. Baka,    B. Conforti,    G. Bonello,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   MM. E. Levits,    A. Kovler, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juillet 2001, Rend l’arrêt que voici...