La jurisprudences de CEDH - page 463

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art.... TROISIÈME SECTION AFFAIRE D.G. c. IRLANDE Requête no 39474/98 ARRÊT STRASBOURG 16 mai 2002 DÉFINITIF 16/08/2002 En l'affaire D.G. c. Irlande, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    L. Caflisch,    P. Kūris,    J. Hedigan,   Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,    H.S. Greve, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no. 38621/97  présentée par Jitka ZEHNALOVÁ et Otto ZEHNAL  contre la République tchèque La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 14 mai 2002 en une chambre composée de M. J.-P. Costa, président,   M. L. Loucaides,   M. C. Bîrsan,   M. K. Jungwiert,   M. V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. Ugrekhelidze, juges,   et de M. T.L. Early, greffier adjoint, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 février 1997, Vu l’article 5 § 2 du...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE McVICAR c. ROYAUME-UNI Requête no 46311/99 ARRÊT STRASBOURG 7 mai 2002 DÉFINITIF 07/08/2002 En l'affaire McVicar c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   Sir Nicolas Bratza,   M. P. Lorenzen,   Mme N. Vajić,   MM. A. Kovler,    V. Zagrebelsky, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 avril 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  A l'origine de l'affaire se...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOURDOV c. RUSSIE Requête no 59498/00 ARRÊT STRASBOURG 7 mai 2002 DÉFINITIF 04/09/2002 En l'affaire Bourdov c. Russie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   M. P. Lorenzen,   Mme N. Vajić,   MM. E. Levits,    A. Kovler,    V. Zagrebelsky, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 avril 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE,... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PRETTY c. ROYAUME-UNI Requête no 2346/02 ARRÊT STRASBOURG 29 avril 2002 DÉFINITIF 29/07/2002 En l'affaire Pretty c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Pellonpää, président,   Sir Nicolas Bratza,   Mme E. Palm,   MM. J. Makarczyk,    M. Fischbach,    J. Casadevall,    S. Pavlovschi, juges,  et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE,... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45019/98  présentée par René PASCOLINI  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 25 avril 2002 en une chambre composée de M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   MM. J.-P. Costa    P. Lorenzen,    E. Levits,    A. Kovler,    V. Zagrebelsky, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE,... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 59341/00  présentée par MULTIGESTION  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 25 avril 2002 en une chambre composée de MM. C.L. Rozakis, président,    J.-P. Costa,     G. Bonello,    P. Lorenzen,   Mme S. Botoucharova,   M. V. Zagrebelsky,   Mme E. Steiner, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12...

P1-1-1 BIENS, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, P1-1-2 ASSURER LE PAIEMENT DES IMPOTS, P1-1-2 INTERET GENERAL, P1-1-2... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE S.A. DANGEVILLE c. FRANCE Requête no 36677/97 ARRÊT STRASBOURG 16 avril 2002 DÉFINITIF 16/07/2002 En l'affaire S.A. Dangeville c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur Jörundsson,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en...

Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE, Art. 8-2 BIEN-ETRE ECONOMIQUE DU PAYS, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SOCIÉTÉ COLAS EST ET AUTRES c. FRANCE Requête no 37971/97 ARRÊT STRASBOURG 16 avril 2002 DÉFINITIF 16/07/2002 En l'affaire Société Colas Est et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. L. Loucaides, président,    J.-P. Costa,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mmes W. Thomassen,    A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de...

Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 11-2 INGERENCE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 11-2 SECURITE... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE YAZAR ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93 ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2002 DÉFINITIF 09/07/2002 En l'affaire Yazar et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    A. Pastor Ridruejo,   Mme V. Strážnická,   MM. M. Fischbach,    J. Casadevall,    R. Maruste, juges,    F. Gölcüklü, juge ad hoc,  et de M. M...