La jurisprudences de CEDH - page 460

Art. 12 SE MARIER, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ... AFFAIRE CHRISTINE GOODWIN c. ROYAUME-UNI Requête no 28957/95 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2002 En l'affaire Christine Goodwin c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    J.-P. Costa,   Sir Nicolas Bratza,   Mme E. Palm,   MM. L. Caflisch,    R. Türmen,   Mme F. Tulkens,   MM. K. Jungwiert,    M. Fischbach,    V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan,   Mme H.S. Greve,   MM. A.B...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE, Art. 6-1 PROCES... AFFAIRE GÖÇ c. TURQUIE Requête no 36590/97 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2002 En l'affaire Göç c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,    G. Ress,    Gaukur Jörundsson,    G. Bonello,   Mme E. Palm,   M. R. Türmen,   Mme F. Tulkens,   MM. C. Bîrsan,    P. Lorenzen,    K. Jungwiert,    J. Casadevall,   Mme W. Thomassen...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES PUBLIC, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 6-1 TRIBUNAL... GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 39794/98  présentée par Peter GRATZINGER et Eva GRATZINGEROVA  contre la République tchèque La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant le 10 juillet 2002 en une Grande Chambre composée de MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   MM. L. Loucaides,    P. Kūris,    I. Cabral Barreto,   Mmes F. Tulkens,    V. Strážnická,   MM. K. Jungwiert,    M...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES PUBLIC, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 6-1 TRIBUNAL... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Antun Slaviček, est un ressortissant croate, né en 1935 et résidant à Čakovec. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 17 octobre 1992, le requérant prêta à S.H. la somme de 6 820 000 dinars croates HDR à un taux d’intérêt de 3 %, pour une période de trois mois. Il prêta également à N.Š.F., une société sise à Zagreb, une somme de 3 100 000 HRD...

Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, Art. 11-1 INTERET DES MEMBRES ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE WILSON, NATIONAL UNION OF JOURNALISTS ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96 ARRÊT STRASBOURG 2 juillet 2002 DÉFINITIF 02/10/2002 En l'affaire Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,   Lord Phillips of Worth...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÖKTAN c. FRANCE Requête no 33402/96 ARRÊT STRASBOURG 2 juillet 2002 DÉFINITIF 02/10/2002 En l'affaire Göktan c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur Jörundsson,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 novembre 2001, 5 décembre 2001 et 11 juin 2002, Rend...

Art. 34 VICTIME, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, P1-1-1 BIENS, P1-1-1 PRIVATION... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BUDESCU ET PETRESCU c. ROUMANIE Requête n° 33912/96 ARRÊT Cette version a été rectifiée sous l'article 81 du règlement de la Cour le 9 juillet 2002 STRASBOURG 2 juillet 2002 DÉFINITIF 02/10/2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l'affaire Budescu et Petrescu c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième...

Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... PREMIÈRE SECTION Dans sa composition antérieure au 1er novembre 2001 AFFAIRE S.N. c. SUÈDE Requête no 34209/96 ARRÊT STRASBOURG 2 juillet 2002 DÉFINITIF 02/10/2002 En l'affaire S.N. c. Suède, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mmes W. Thomassen, présidente,    E. Palm,   MM. Gaukur Jörundsson,    R. Türmen,    C. Bîrsan,    J. Casadevall,    R. Maruste, juges,  et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 20 novembre 2001 et 10 juin 2002, Rend...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES PUBLIC, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 6-1 TRIBUNAL... DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes nos : 45526/99, 46099/99, 47088/99, 47176/99, 47177/99, 48018/99, 48043/99, 48071/99, 48580/99, 48624/99, 49426/99, 50354/99, 51934/99, 51938/99, 53423/99, 53424/99, 54120/00, 54124/00, 54136/00, 55542/00 et 56019/00  présentées par Ivan Yuriyovych GAYDUK et autres  contre l’Ukraine La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 2 juillet 2002 en une chambre composée de MM. J.-P. Costa...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SIDDIK YAŞA c. TURQUIE Requête n° 22281/93 ARRÊT Règlement Amiable STRASBOURG 27 juin 2002 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Sıddık Yaşa c. Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   MM. G. Bonello,    E. Levits,   M. A. Kovler,   Mmes E. Steiner, juges,   M. F. Gölcüklü, juge ad hoc  et de M. E...