La jurisprudences de CEDH - page 458

P1-1-1 BIENS ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Dragan Ostojić, citoyen croate d'origine serbe, est né en 1936 et réside à Barajevo, en Yougoslavie. Il est représenté devant la Cour par Me N. Stanković, avocat au barreau de Borče, en Yougoslavie. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. L'intéressé était propriétaire dans le village d'Ostojići, en Croatie, d'une maison, qu'il habitait avec sa famille, ainsi que d'une étable adjacente et d'une maison en bois. Le 5 août 1995, à la suite d'une opération militaire...

P1-1-1 BIENS ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 44792/98  présentée par Claire DUCHEZ  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 26 septembre 2002 en une chambre composée de M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   MM. J.-P. Costa,    E. Levits,   Mme S. Botoucharova,   M. A. Kovler,   Mme E. Steiner, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 septembre 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention...

P1-1-1 BIENS ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 62503/00  présentée par Ioannis KARAHALIOS  contre la Grèce La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 26 septembre 2002 en une chambre composée de Mme F. Tulkens, présidente,   M. C.L. Rozakis,   M. G. Bonello,   M. E. Levits,   Mme S. Botoucharova,   M. A. Kovler,   Mme E. Steiner, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 mars 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE POSTI ET RAHKO c. FINLANDE Requête no 27824/95 ARRÊT STRASBOURG 24 septembre 2002 DÉFINITIF 21/05/2003 En l'affaire Posti et Rahko c. Finlande, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M. Pellonpää,    A. Pastor Ridruejo,   Mme E. Palm,   MM. R. Maruste,    S. Pavlovschi,    L. Garlicki, juges,  et de M. M. O'Boyle, greffier de section...

P1-1-1 BIENS ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NERVA ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requête no 42295/98 ARRÊT STRASBOURG 24 septembre 2002 DÉFINITIF 24/12/2002 En l’affaire Nerva et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,   Sir Nicolas Bratza,   MM. Gaukur Jörundsson,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 11 septembre 2001 et 3 septembre 2002, Rend l’arrêt que voici...

P1-1-1 BIENS ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Alwin Tamosius, est un ressortissant des Etats-Unis né en 1951 et résidant au Royaume-Uni. Il est représenté devant la Cour par Me Lockley, avocat à Sheffield. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est avocat et associé de la société Tamosius Partners, dont les bureaux sont établis à Londres. Depuis 1996 environ, l’un de ses clients, M. Frestadius, faisait l’objet d’une enquête de l’administration fiscale. Le 20 juillet 1998, celle-ci tenta...

P1-1-1 BIENS ... GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 57220/00  présentée par Yves MIFSUD  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant le 11 septembre 2002 en une Grande Chambre composée de MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   MM. A. Pastor Ridruejo,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   MM. P. Lorenzen,    K. Jungwiert,    J. Casadevall,   Mmes N. Vajić,    H.S. Greve,   MM. R. Maruste,    E. Levits,    K. Traja,   Mme S. Botoucharova, juges,   et de M. P.J. Mahoney, greffier, Vu la requête...

P1-1-1 BIENS ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Brian Roger Allen, ressortissant britannique né en 1948, purge actuellement une peine privative de liberté à la prison de Coldingley Surrey. Il est représenté devant la Cour par Me Newman et Me Kessler, avocats au barreau de Londres. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 9 mai 1991, l'administration fiscale notifia au requérant une injonction officielle le priant notamment de fournir, en application de l'article 20 § 1 de la loi de 1970 sur...

P1-1-1 BIENS ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 50490/99  présentée par Giampiero BOSO  contre l’Italie  La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 5 septembre 2002 en une chambre composée de MM. C.L. Rozakis, président,    G. Bonello,    P. Lorenzen,   Mmes N. Vajić,    S. Botoucharova,   M. V. Zagrebelsky,   Mme E. Steiner, juges,  et de  M. E. Fribergh, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 avril 1999, Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour...

P1-1-1 BIENS ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Zvonko Nogolica, est un ressortissant croate né en 1962 et résidant à Zagreb. Il est représenté devant la Cour par Me Marta Marić, avocate à Zagreb. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le requérant, peuvent être résumés comme suit. Le 5 octobre 1995, le requérant engagea deux actions civiles en dommages-intérêts auprès du tribunal municipal de Zagreb Općinski sud u Zagrebu, l’une contre « Arena » et l’autre contre « Globus International », au motif que ces deux journaux avaient publié des articles...