La jurisprudences de CEDH - page 456

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BĚLEŠ ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 47273/99 ARRÊT STRASBOURG 12 novembre 2002 DÉFINITIF 12/02/2003 En l'affaire Běleš et autres c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE WYNEN ET CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH-CAVELL c. BELGIQUE Requête no 32576/96 DÉFINITIF 05/02/2003 ARRÊT STRASBOURG 5 novembre 2002 En l’affaire Wynen et Centre hospitalier interrégional Edith-Cavell c. Belgique, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    C. Bîrsan,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   MM. K. Jungwiert, juges,    P...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PREVUE PAR LA... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YOUSEF c. PAYS-BAS Requête no 33711/96 DÉFINITIF 05/02/2003 ARRÊT STRASBOURG 5 novembre 2002 En l’affaire Yousef c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, G. Jörundsson, K. Jungwert, V. Butkevych, Mme W. Thomassen, M. M. Ugrekhelidze, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en...

P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1 UTILITE PUBLIQUE, MARGE D'APPRECIATION ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PINCOVÁ ET PINC c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 36548/97 DÉFINITIF 05/02/2003 ARRÊT STRASBOURG 5 novembre 2002 En l’affaire Pincová et Pinc c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre...

Art. 10-1 AUTORISATION DES ENTREPRISES DE RADIODIFFUSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-2 INGERENCE, Art.... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEMUTH c. SUISSE Requête no 38743/97 ARRÊT STRASBOURG 5 novembre 2002 DÉFINITIF 05/02/2003 En l'affaire Demuth c. Suisse, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    L. Wildhaber,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibér...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALLAN c. ROYAUME-UNI Requête no 48539/99 ARRÊT STRASBOURG 5 novembre 2002 DÉFINITIF 05/02/2003 En l'affaire Allan c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Pellonpää, président,   Sir Nicolas Bratza,   M. A. Pastor Ridruejo,   Mme E. Palm,   MM. M. Fischbach,    J. Casadevall,    S. Pavlovschi, juges,  et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE ... AFFAIRE PISANO c. ITALIE Requête no 36732/97 ARRÊT Radiation STRASBOURG 24 octobre 2002 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Pisano c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,    G. Ress,    B. Conforti,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   MM. C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mmes N. Vaji...

Art. 2-1 VIE ... AFFAIRE MASTROMATTEO c. ITALIE Requête no 37703/97 ARRÊT STRASBOURG 24 octobre 2002 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Mastromatteo c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   MM. B. Conforti,    Gaukur Jörundsson,    G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   MM. C. Bîrsan,    M. Fischbach,    V. Butkevych,    B. Zupančič,    M. Pellonpää,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska...

Art. 34 VICTIME, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 6-1 TRIBUNAL INDEPENDANT ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CURUTIU c. ROUMANIE Requête no 29769/96 ARRÊT STRASBOURG 22 octobre 2002 DÉFINITIF 19/01/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Curutiu, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur Jörundsson,    L. Loucaides...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... TRADUCTION EN FAIT Les données personnelles concernant les requérants figurent en annexe. M. F. Čerman et M. S. Dubravický sont représentés devant la Cour par Me K. Miháliková, avocate au barreau de Bratislava. Le gouvernement de la République slovaque est représenté par M. P. Vršanský, son agent. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En 1982, le tribunal régional de Bratislava déclara les requérants coupables du viol suivi du meurtre d'une étudiante et leur infligea des peines...