La jurisprudences de CEDH - page 451

Art. 34 VICTIME, P1-1-1 BIENS ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE STATE ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 31680/96 ARRÊT STRASBOURG 11 février 2003 DÉFINITIF 11/05/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire State et autres c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mmes W. Thomassen,    A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Doll...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P1-1-1 BIENS ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GRIGORE c. ROUMANIE Requête no 31736/96 ARRÊT STRASBOURG 11 février 2003 DÉFINITIF 11/05/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Grigore c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mmes W. Thomassen,    A. Mularoni, juges,  et...

Art. 34 VICTIME, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, P1-1-1 BIENS ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TĂRBĂŞANU c. ROUMANIE Requête no 32269/96 ARRÊT STRASBOURG 11 février 2003 DÉFINITIF 11/05/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tărbăşanu c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    L. Loucaides,    C. Bîrsan, K. Jungwiert,    V...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 6-2 ACCUSE D'UNE INFRACTION ... ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE RINGVOLD c. NORVÈGE Requête no 34964/97 ARRÊT STRASBOURG 11 février 2003 DÉFINITIF 11/05/2003 En l’affaire Ringvold c. Norvège, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    W. Fuhrmann,    L. Loucaides,    P. KUris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve, juges,  et de Mme S. DollÉ, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 17 septembre 2002 et 21 janvier 2003, Rend l’arrêt que voici, adopt...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BUFFERNE c. FRANCE Requête no 54367/00 ARRÊT STRASBOURG 11 février 2003 DÉFINITIF 09/07/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bufferne c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur Jörundsson,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni...

Art. 6-2 ACCUSE D'UNE INFRACTION ... ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE Y. c. NORVÈGE Requête no 56568/00 ARRÊT Extraits STRASBOURG 11 février 2003 DÉFINITIF 11/05/2003 En l’affaire Y. c. Norvège, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    W. Fuhrmann,    L. Loucaides,    P. KŪris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve, juges,  et de Mme S. DollÉ, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 17 septembre 2002 et 21 janvier 2003, Rend l’arrêt que voici, adopt...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 57567/00  présentée par František BULENA  contre la République tchèque La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 11 février 2003 en une chambre composée de MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 mai 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ... DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 59477/00  présentée par la SCP HUGLO, LEPAGE ASSOCIES et autres  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 11 février 2003 en une chambre composée de MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 juin 2000, Après en avoir délibér...