La jurisprudences de CEDH - page 441

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 11-1 LIBERTE DE REUNION PACIFIQUE, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE APPLEBY ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requête no 44306/98 ARRÊT STRASBOURG 6 mai 2003 DÉFINITIF 24/09/2003 En l’affaire Appleby et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Pellonpää, président,   Sir Nicolas Bratza,   Mmes E. Palm,    V. Strážnická,   MM. R. Maruste,    S. Pavlovschi,    L. Garlicki, juges,  et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en avoir...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... EN FAIT Les requérants, Alex, Chris, Daniel, Essie, Kwesi et Samantha Menson, sont les frères et sœurs de Michael Menson, homme noir décédé à la suite d'une agression raciste survenue dans la nuit du 27 au 28 janvier 1997, au cours de laquelle il fut brûlé vif. Ils sont tous ressortissants britanniques et résident en Angleterre. Ils sont représentés devant la Cour par Bindmann  Partners, cabinet de solicitors sis à Londres, en Angleterre. A.  Les circonstances de l'espèce...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA... AFFAIRE PERNA c. ITALIE Requête no 48898/99 ARRÊT STRASBOURG 6 mai 2003 En l’affaire Perna c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   M. B. Conforti,   Mme E. Palm,   MM. I. Cabral Barreto,    V. Butkevych,    B. Zupančič,    J. Hedigan,   Mme W. Thomassen,   M. M. Pellonpää,   Mme S...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 73557/01  présentée par Modesto SEQUEIRA  contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 6 mai 2003 en une chambre composée de      MM. G. Ress, président,          I. Cabral Barreto,          P. Kūris,          B. Zupančič,          J. Hedigan,           Mme   M. Tsatsa-Nikolovska,           M.     K. Traja, juges, et de M.  M. Villiger, greffier...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... EN FAIT La requérante, P4 Radio Hele Norge ASA ci-après « P4 », est une société norvégienne de radiodiffusion. Elle est représentée devant la Cour par M. Kyrre Eggen, avocat à Oslo. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la société requérante, peuvent se résumer comme suit. Le 5 mars 2001, P4 demanda l'autorisation de diffuser par radio tout ou partie de l'audience principale hovedforhandling d'un procès pénal majeur...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE POLTORATSKI c. UKRAINE Requête no 38812/97 ARRÊT STRASBOURG 29 avril 2003 En l’affaire Poltoratski c. Ukraine, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   Mme E. Palm,   M. J. Makarczyk,   Mme V. Strážnická,   MM. M. Fischbach,    V. Butkevych,    R. Maruste, juges,  et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 35-1... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 8-1... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.