La jurisprudences de CEDH - page 440

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KYRTATOS c. GRÈCE Requête no 41666/98 ARRÊT STRASBOURG 22 mai 2003 DÉFINITIF 22/08/2003 En l’affaire Kyrtatos c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme F. Tulkens, présidente,   MM. C.L. Rozakis,    P. Lorenzen,   Mme N. Vajić,   MM. E. Levits,    A. Kovler,    V. Zagrebelsky, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section, Après en avoir délibér...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 59724/00  par Amparo IZQUIERDO GALBIS  contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 20 mai 2003 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   M. M. Pellonpää,   Mme E. Palm,   MM. M. Fischbach,    J. Casadevall,    S. Pavlovschi, juges,    A. Pastor Ridruejo, juge ad hoc,  et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... TRANSLATION-EXTRAITS EN FAIT Le requérant, M. Peter G. Frommelt, est un ressortissant du Liechtenstein né en 1946 et actuellement détenu en Autriche. Devant la Cour, il est représenté par Me J. Kolzoff, avocat au barreau de Vaduz. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.  Les poursuites pénales contre le requérant Le 8 août 1997, le tribunal régional Landgericht de Vaduz...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 59290/00  présentée par Robert MONTCORNET DE CAUMONT  contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant le 13 mai 2003 en une chambre composée de MM. L. Loucaides, président,    J.-P. Costa,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mmes W. Thomassen,    A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... TRADUCTION-EXTRAITS EN FAIT Le requérant, M. Pierre Harrison Antoine, est un ressortissant britannique né en 1979. Il est actuellement interné à l'hôpital de Bexley. Il est représenté devant la Cour par le cabinet Kaim Todner Solicitors, établi à Londres. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le requérant, qui était âgé de seize ans à l'époque des faits, fut arrêté le...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 8-2... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE COVEZZI ET MORSELLI c. ITALIE Requête no 52763/99 ARRÊT STRASBOURG 9 mai 2003 DÉFINITIF 24/09/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Covezzi et Morselli c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    L. Ferrari Bravo,    G. Bonello...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GEORGIOS PAPAGEORGIOU c. GRÈCE Requête no 59506/00 ARRÊT STRASBOURG 9 mai 2003 DÉFINITIF 09/08/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Georgios Papageorgiou c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : M. G. Bonello, président,   M. C.L. Rozakis,   M. P. Lorenzen,   Mme N. Vajić,   M. E. Levits,   M. A...

AFFAIRE TAHSİN ACAR c. TURQUIE Requête no 26307/95 ARRÊT Question préliminaire STRASBOURG 6 mai 2003  En l’affaire Tahsin Acar c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   MM. A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,   Mmes F. Tulkens, V. Strážnická,   MM. P. Lorenzen,    M. Fischbach,   Mme N. Vajić,   M. M. Pellonpää,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   MM. E. Levits,    L. Garlicki,     F. Gölcüklü, juge ad hoc,  ainsi que...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... EN FAIT Le requérant, M. Franz Fischer, est un ressortissant autrichien né en 1974 et résidant à Wilhelmsburg. Il est représenté devant la Cour par Me S. Gloss, avocat à St. Pölten. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 29 mai 2001, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu, dans une affaire qui avait été introduite par l'intéressé, un arrêt Franz Fischer c. Autriche...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1... AFFAIRE KLEYN ET AUTRES c. PAYS-BAS Requêtes nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99 ARRÊT STRASBOURG 6 mai 2003 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kleyn et autres c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   M. L. Caflisch, Mme V...