La jurisprudences de CEDH - page 438

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE,... Affaire Sommerfeld c. Allemagne Requête no 31871/96 Arrêt Strasbourg, le 8 juillet 2003 AFFAIRE SOMMERFELD c. ALLEMAGNE Requête no 31871/96 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2003 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sommerfeld c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   M. A. Pastor...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 59320/00  présentée par Caroline VON HANNOVER  contre l’Allemagne La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 8 juillet 2003 en une chambre composée de : MM. I. Cabral Barreto, président,    G. Ress,    P. Kūris,    B. Zupančič,    J. Hedigan,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. K. Traja, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 juin 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement...

P1-1-1 BIENS, P1-1-1 RESPECT DES BIENS ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BUFFALO SRL en liquidation c. ITALIE Requête no 38746/97 ARRÊT STRASBOURG 3 juillet 2003 DÉFINITIF 03/10/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Buffalo Srl en liquidation c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    B. Conforti,    G. Bonello,   Mme F. Tulkens,   M. E. Levits,   Mme S. Botoucharova,   M. A. Kovler...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FINUCANE c. ROYAUME-UNI Requête no 29178/95 ARRÊT STRASBOURG 1er juillet 2003 DÉFINITIF 01/10/2003 En l'affaire Finucane c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Pellonpää, président,   Sir Nicolas Bratza,   Mme E. Palm,   MM. M. Fischbach,    J. Casadevall,    S. Pavlovschi,    J. Borrego Borrego, juges,  et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juin 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  A l'origine de...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 29865/96  présentée par Ayten TEKELI ÜNAL  contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 1er juillet 2003 en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   M. M. Pellonpää,   Mme E. Palm,   MM. R. Türmen,    M. Fischbach,    S. Pavlovschi,    J. Borrego Borrego, juges,  et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 décembre 1995, Vu les observations...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 66910/01  présentée par SOCIETE PRISMA PRESSE  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 1er juillet 2003 en une chambre composée de MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur Jörundsson,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 novembre 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITE de la requête no 71612/01 présentée par SOCIETE PRISMA PRESSE 1 contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 1er juillet 2003 en une chambre composée de MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur Jörundsson,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE MAIRE c. PORTUGAL Requête no 48206/99 ARRÊT STRASBOURG 26 juin 2003 DÉFINITIF 26/09/2003 En l’affaire Maire c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    L. Caflisch,    R. Türmen,    B. Zupančič,    J. Hedigan,   Mme H.S. Greve, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 septembre 2001 et 5 juin 2003, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière...

Art. 8-2 PREVUE PAR LA LOI, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1 UTILITE PUBLIQUE ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALLARD c. SUÈDE Requête no 35179/97  DÉFINITIF 24/09/2003 ARRÊT Version résultant de la rectification opérée le 9 septembre 2003 au titre de l’article 81 du règlement de la Cour STRASBOURG 24 juin 2003 En l’affaire Allard c. Suède, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   M. M. Pellonpää,   Mme E. Palm,   MM. M. Fischbach,    J. Casadevall,    S. Pavlovschi,    J. Borrego...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DOWSETT c. ROYAUME-UNI Requête no 39482/98 DÉFINITIF 24/09/2003 ARRÊT STRASBOURG 24 juin 2003 En l’affaire Dowsett c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : M. J.-P. Costa, président,   Sir Nicolas Bratza,   MM. L. Loucaides,    C. Bîrsan,    V. Butkevych,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en...