La jurisprudences de CEDH - page 43

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BARDALI c. SUISSE Requête no 31623/17 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Conditions convenables de détention d’un détenu en prison malgré la surpopulation • Espace personnel supérieur à 3 m2 mais inférieur à la norme de 4 m2 énoncée par le CPT • Bon état de l’hygiène et de l’aération, de l’approvisionnement en eau et en nourriture, du chauffage et de la lumière • Promenade quotidienne à l’air libre et autres activités hors cellule • Soins médicaux appropriés • Détenu non soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EFSTRATIOU ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 53221/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de formalisme excessif par lequel la Cour de cassation s’est prononcée sur la manière dont les requérants devaient légalement invoquer devant la cour d’appel un élément de preuve présenté devant le tribunal de première instance et considéré par eux comme déterminant pour l’issue du litige • But légitime de la loi d’assurer le bon fonctionnement des tribunaux et garantir aux parties la prise en compte des éléments de preuve invoqués en appel et épargner à la cour d’appel une charge de travail inutile...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BARBOTIN c. FRANCE Requête no 25338/16 ARRÊT Art 13+3 • Recours compensatoire inefficace, vu le faible montant alloué pour les conditions indignes de détention et la mise à la charge du détenu des frais d’expertise, le rendant débiteur de l’État • Recours efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions internes et du droit à une indemnisation des conditions indignes de détention • Montant de l’indemnité extrêmement modeste ne représentant qu’un faible pourcentage de celle pouvant être octroyée par la Cour, et inférieur à celui accordé par le Conseil...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKIN c. TURQUIE Requête no 58026/12 ARRÊT Art 35 § 1 • Étendue du devoir de diligence du requérant au regard de la règle des six mois dans une procédure pénale contre un policier éteinte par prescription Art 3 matériel et procédural • Absence d’enquête effective menée avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable sur des mauvais traitements infligés par la police lors d’une arrestation • Policier condamné à cinq mois de prison par la cour d’assises • Prescription pénale des faits constatée par la Cour de cassation • Procédure ou condamnation ne pouvant être rendues caduques par le jeu de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HONNER c. FRANCE Requête no 19511/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Obligations positives • Refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à une femme sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élevé pendant les premières années de sa vie avant leur séparation • Lien parent‑enfant de facto entravé par la séparation des deux femmes • Possibilité d’obtenir un examen judiciaire de la question de la préservation du lien • Relations conflictuelles entre les deux femmes • Tension plaçant l’enfant dans...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SABUNCU ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 23199/17 ARRÊT Art 15 • Dérogation • Limites Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner • Longue détention de journalistes/éditeurs par assimilation déraisonnable de leur ligne éditoriale relevant de la liberté de la presse à de la propagande en faveur d’organisations terroristes • Faits reprochés relevant des activités légitimes d’opposition politique et de l’exercice de libertés garanties par la Convention • Interprétation de la loi pénale aboutissant à qualifier de terroriste ou d’assistant des terroristes toute personne exprimant une opinion...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İMREK c. TURQUIE Requête no 45975/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale pour propagande en faveur d’une organisation terroriste en tant que membre du comité d’organisation de la manifestation • Lien non expliqué par le juge national entre les actes commis par la foule et la réaction jugée insuffisante du requérant, pour démontrer sa volonté et son dessein de participer à l’infraction • Absence de réponse des juridictions nationales aux arguments du requérant contestant la fiabilité et l’exactitude du principal élément de preuve retenu à l’appui de sa condamnation pour un discours...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SARAN c. ROUMANIE Requête no 65993/16 ARRÊT Art 9 • Obligations positives • Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la détention pour recevoir des repas conformes à son culte • Autorités devant s’organiser et se coordonner pour assurer une circulation et un partage adéquats de l’information en présence de données contradictoires • Absence de juste équilibre entre les intérêts de l’établissement pénitentiaire, des autres prisonniers et du détenu concerné • Système pénitentiaire pouvant accommoder une demande de repas spécifique • Retard dans...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE Requête no 49812/09 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Dette fiscale éteinte par l’effet rétroactif d’une jurisprudence et ensuite rétablie, toujours en cours du litige et aux fins de la sécurité juridique, par une loi rétroactive mais prévisible • Motif impérieux d’intérêt général Art 6 § 1 • Procédure contradictoire • Rejet d’un pourvoi par substitution de motif, opérée d’office • Possibilité suffisante de contester la substitution annoncée Art 6 § 1 • Délai raisonnable • Durée excessive d’une procédure fiscale STRASBOURG 10 novembre 2020 Cet arrêt...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NEAGU c. ROUMANIE Requête no 21969/15 ARRÊT Art 9 • Obligations positives • Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la détention pour recevoir des repas conformes à son culte • Exigence stricte dépassant le niveau de justification pouvant être exigé pour une croyance authentique • Défaut des tribunaux nationaux d’examen circonstancié des faits et de la possibilité réelle d’obtenir une preuve compte tenu des restrictions en tant que prisonnier • Devoir de neutralité des autorités nationales ne devant faire obstacle à un examen des éléments...