La jurisprudences de CEDH - page 427

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Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VODÁRENSKÁ AKCIOVÁ SPOLEČNOST, A. S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 73577/01 ARRÊT 24 février 2004 STRASBOURG DÉFINITIF 07/07/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Vodárenská akciová společnost, a. s., c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,     L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,   Mme W...

Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 75367/01  présentée par Radivoj GREGORIČ  contre la Slovénie La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant le 2 décembre 2004 en une chambre composée de : MM. J. Hedigan, président,    B. M. Zupančič,    L. Caflisch,    C. Bîrsan,   Mmes A. Gyulumyan,    R. Jaeger,   M. E. Myjer, juges, et de M. V. Berger, greffier de section,   Vu la requête susmentionnée introduite le 7 juillet 2000, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de...

Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 330/03  présentée par Filipe Manuel RODRIGUES  contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant le 19 février 2004 en une chambre composée de :  MM. L. Caflisch, président,    P. Kūris,    I. Cabral Barreto,    J. Hedigan,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja,   Mme A. Gyulumyan, juges,  et de M.  M. Villiger, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 décembre 2002, Après...

Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 40143/98  présentée par Silvia ZILLI et Flavio BONARDO  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 19 février 2004 en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    E. Levits,   Mme S. Botoucharova,   MM. A. Kovler,    V. Zagrebelsky,   Mme E. Steiner,   MM. K. Hajiyev, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne...

Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 46383/99  présentée par Domenico CONTARINO  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 19 février 2004 en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    P. Lorenzen,    G. Bonello,    A. Kovler,    V. Zagrebelsky,   Mme E. Steiner,   M. K. Hajiyev, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 novembre 1998, Vu la décision partielle du 24...

Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 48889/99  présentée par Paolo OCONE  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 19 février 2004 en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   Mmes F. Tulkens,    N. Vajić,   M. E. Levits,   Mme S. Botoucharova,   MM. A. Kovler,    V. Zagrebelsky, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mai 1999, Vu les observations soumises par le...

Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 50508/99  présentée par Gianfranco VELO DALBRENTA  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 19 février 2004 en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    P. Lorenzen,    G. Bonello,    A. Kovler,    V. Zagrebelsky,   Mme E. Steiner,   M. K. Hajiyev, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 décembre 1998, Vu les observations soumises...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE JORGE NINA JORGE ET AUTRES c. PORTUGAL Requête no 52662/99 ARRÊT STRASBOURG 19 février 2004 DÉFINITIF 19/05/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention.Il peut subir des retouches de forme.  En l'affaire Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    L...

Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 53640/00  présentée par Gilles BAUCHER  contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant le 19 février 2004 en une chambre composée de : MM. I. Cabral Barreto, président,    J.P. Costa L. Caflisch,    P. Kūris,    J. Hedigan,   Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,    H.S. Greve, juges,  et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 octobre 1999, Vu les observations...