La jurisprudences de CEDH - page 415

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 DEROGATION AU PRINCIPE DE L'EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-3 RATIONE MATERIAE, Art. 6... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 11810/03  présentée par Didier MAURICE et autres  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 6 juillet 2004 en une chambre composée de MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    L. Loucaides,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 DEROGATION AU PRINCIPE DE L'EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-3 RATIONE MATERIAE, Art. 6... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 1513/03  présentée par Lionel DRAON et Christine DRAON,  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 6 juillet 2004 en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    L. Loucaides,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 DEROGATION AU PRINCIPE DE L'EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-3 RATIONE MATERIAE, Art. 6... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 71156/01 présentée  par 97 membres de la Congrégation de Gldani des témoins de Jéhovah et quatre autres contre la Géorgie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 6 juillet 2004 en une chambre composée de : MM.  J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de...

P1-3 CHOIX DU CORPS LEGISLATIF, P1-3 VOTE, P4-2-1 LIBERTE DE CIRCULATION, P4-2-3 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE VITO SANTE SANTORO c. ITALIE Requête no 36681/97 ARRÊT STRASBOURG 1er juillet 2004 DÉFINITIF 01/10/2004 En l’affaire Vito Sante Santoro c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    L. Caflisch,    J. Hedigan,   Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,    H.S. Greve,   M. V. Zagrebelsky, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DES... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE COUILLARD MAUGERY c. FRANCE Requête no 64796/01 ARRÊT STRASBOURG 1er juillet 2004 DÉFINITIF 10/11/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l’affaire Couillard Maugery c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    J.-P. Costa...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DES... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 4143/02  présentée par Pilar MORENO GÓMEZ  contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 29 juin 2004 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M. Pellonpää,    J. Casadevall,    S. Pavlovschi,    J. Borrego Borrego,   Mmes E. Fura-Sandström, L. Mijović, juges, et de Mme F. Elens-Passos, greffière adjointe de section,   Vu la requête...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DES... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Štefan Harabin, est un ressortissant slovaque né en 1957 et résidant à Bratislava. Il a été représenté devant la Cour par Me E. Ľalíková, avocate au barreau de Bratislava. Le gouvernement défendeur a été représenté par son agent, d'abord M. P. Vršanský puis, à partir du 1er avril 2003, M. P. Kresák. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEVOIRS ET RESPONSABILITES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CHAUVY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 64915/01 ARRÊT STRASBOURG 29 juin 2004 DÉFINITIF 29/09/2004 En l’affaire Chauvy et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    L. Loucaides,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section, Après...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES,... troisième SECTION AFFAIRE DOĞAN ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02 arrêt STRASBOURG 29 juin 2004 DÉFINITIF 10/11/2004 En l’affaire Doğan et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. G. Ress, président,   MM. I. Cabral Barreto,    L. Caflisch,    R. Türmen,    J. Hedigan,   Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,    H.S. Greve, juges,  et de M. V. Berger...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DES... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 56079/00  présentée par Paolo DI SANTE  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 24 juin 2004 en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    P. Lorenzen,    G. Bonello,    A. Kovler,   Mme E. Steiner,   MM. K. Hajiyev, juges,    L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,  et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section,  Vu la requête susmentionnée...