La jurisprudences de CEDH - page 412

P1-3 SE PORTER CANDIDAT AUX ELECTIONS ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MELNITCHENKO c. UKRAINE Requête no 17707/02 ARRÊT STRASBOURG 19 octobre 2004 DEFINITIF 30/03/2005 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Melnitchenko c. Ukraine, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,    M. Ugrekhelidze, juges,  et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 6-1 TRIBUNAL INDEPENDANT ... DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 58867/00  présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE  contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant le 19 octobre 2004 en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,  et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 6-1 TRIBUNAL INDEPENDANT ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 37451/97  présentée par N.A. et autres  contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant le 14 octobre 2004 en une chambre composée de MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    R. Türmen,    J. Hedigan,   Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,    H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 30...

P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KJARTAN ÁSMUNDSSON c. ISLANDE Requête no 60669/00  ARRÊT STRASBOURG 12 octobre 2004 DÉFINITIF 30/03/2005 En l’affaire Kjartan Ásmundsson c. Islande, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   MM. M. Ugrekhelidze, juges,     David Thór Björgvinsson, juge ad hoc, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-1-e ALIENE ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE H.L. c. ROYAUME-UNI Requête no 45508/99 ARRÊT STRASBOURG 5 octobre 2004 DÉFINITIF 05/01/2005 En l’affaire H.L. c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Pellonpää, président,   Sir Nicolas Bratza,   Mmes E. Palm,    V. Strážnická,   MM. J. Casadevall,    S. Pavlovschi,    L. Garlicki, juges,  et de  M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 mai 2003...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... EN FAIT Le requérant, M. Taulant Balliu, est un ressortissant albanais né en 1971. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à la prison de Bence-Tepelenë Albanie. Devant la Cour, il est représenté par Me P. Pavarini, avocat à Turin Italie. A l’audience du 27 mai 2004, le requérant était en outre représenté par MM. Q. Gjonaj, B. Rusi et L. Giabardo, conseillers. Le gouvernement défendeur était représenté par M. S. Puto, agent, assisté de Me L. Bjanku, conseil, et de Mme H. Meçaj, collaboratrice juridique. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils...

AFFAIRE KOPECKÝ c. SLOVAQUIE Requête no 44912/98 ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 2004 En l’affaire Kopecký c. Slovaquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   M. R. Türmen,   Mme V. Strážnická,   MM. P. Lorenzen,    V. Butkevych,   Mmes N. Vajić,    H.S. Greve,    S. Botoucharova,   M. V. Zagrebelsky,   Mme E. Steiner,   MM. L. Garlicki,    J. Borrego Borrego,    K. Hajiyev, juges,  et de M. P.J. Mahoney, greffier, Après en avoir délibéré en chambre du...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 34503/97  présentée par Kemal DEMIR et Vicdan BAYKARA  contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant le 23 septembre 2004 en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    R. Türmen,    J. Hedigan,   Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,    H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 8 octobre 1996, Vu l'article 5 § 2 du...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 46257/99  présentée par İZMİR SAVAŞ KARŞITLARI DERNEĞİ et autres  contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant le 23 septembre 2004 en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    R. Türmen,    B. Zupančič,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja,   Mme A. Gyulumyan, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 décembre 1998, Vu la décision partielle du 18 avril 2002, Vu les observations...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ZWIĄZEK NAUCZYCIELSTWA POLSKIEGO  c. POLOGNE Requête no 42049/98 ARRÊT STRASBOURG 21 septembre 2004 DÉFINITIF 02/02/2005 En l’affaire Związek Nauczycielstwa Polskiego c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mmes W. Thomassen,    A. Mularoni,   M. L. Garlicki, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 9 décembre 2003 et 31 août 2004...