La jurisprudences de CEDH - page 392
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| AFFAIRE SARL AMAT-G ET MÉBAGHICHVILI c. GEORGIE
Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-3 MANIFESTEMENT MAL FONDE,... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SARL AMAT-G ET MÉBAGHICHVILI c. GÉORGIE Requête no 2507/03 ARRÊT STRASBOURG 27 septembre 2005 DÉFINITIF 15/02/2006 En l'affaire SARL Amat-G et Mébaghichvili c. Géorgie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, R. Türmen, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, Mmes A. Mularoni, E. Fura-Sandström, juges, et de Mme S. Doll...
| GOUDSWAARD-VAN DER LANS c. PAYS-BAS
Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-3 MANIFESTEMENT MAL FONDE,... TRADUCTION EN FAIT La requérante, Mme A.C. Goudswaard-van der Lans, est une ressortissante néerlandaise née en 1942 et domiciliée à Aalsmeer. Elle est représentée devant la Cour par Me T. Spronken, avocate inscrite au barreau de Maastricht. Le gouvernement défendeur est représenté par M. R.A.A. Böcker, du ministère néerlandais des Affaires étrangères. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président a autorisé les personnes suivantes à soumettre des...
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İ.A. c. TURQUIE Requête no 42571/98 ARRÊT STRASBOURG 13 septembre 2005 DÉFINITIF 13/12/2005 En l'affaire İ.A. c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, I. Cabral Barreto, R. Türmen, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, Mme A. Mularoni, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibér...
Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE M.B. c. FRANCE Requête no 65935/01 ARRÊT STRASBOURG 13 septembre 2005 DÉFINITIF 13/12/2005 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire M.B. c. France, la Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. I. Cabral Barreto, président, J.-P. Costa, R. Türmen, K. Jungwiert, V. Butkevych, M. Ugrekhelidze, Mme A. Mularoni, juges, et de Mme S. Dollé, greffière, Après en avoir...
Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-3 MANIFESTEMENT MAL FONDE,... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 18624/03 présentée par Cornel IVANCIUC contre la Roumanie La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 8 septembre 2005 en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président, J. Hedigan, L. Caflisch, C. Bîrsan, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, MM. E. Myjer, David Thór Björgvinsson, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée...
Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-3 MANIFESTEMENT MAL FONDE,... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes no 63512/00 présentée par Francis LEVEAU no 63513/00 présentée par Jean-François FILLON contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section siégeant le 6 septembre 2005 en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, I. Cabral Barreto, R. Türmen, V. Butkevych, Mme D. Jočienė, M. D. Popović, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu...
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SALOV c. UKRAINE Requête no 65518/01 ARRÊT STRASBOURG 6 septembre 2005 En l'affaire Salov c. Ukraine, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, I. Cabral Barreto, R. Türmen, K. Jungwiert, V. Butkevych, M. Ugrekhelidze, Mme A. Mularoni, juges, et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
Art. 6 PROCEDURE PENALE ... DEUXIÈME SECTION DÉCISION1 SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 68953/01 présentée par Bahri CEYLAN contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 30 août 2005 en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, I. Cabral Barreto, R. Türmen, V. Butkevych, Mme D. Jočienė, M. D. Popović, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 mars 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Bahri Ceylan, est un...
Art. 6 PROCEDURE PENALE ... EXTRAITS EN FAIT Le requérant, M. John Clarke, est un ressortissant britannique né en 1950 et résidant à Bristol. Le gouvernement défendeur a été représenté par M. D. Walton, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. La procédure initiale En 1997, le requérant attaqua une autorité locale et une compagnie d’assurances « la Zurich » au sujet d’un dommage occasionné à un logement qu’il tenait en location de l’autorité locale. Il...
| AFFAIRE STOIANOVA ET NEDELCU c. ROUMANIE
Art. 6 PROCEDURE PENALE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE STOIANOVA ET NEDELCU c. ROUMANIE Requêtes nos 77517/01 et 77722/01 ARRÊT STRASBOURG 4 août 2005 DÉFINITIF 04/11/2005 En l'affaire Stoianova et Nedelcu c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. B. Zupančič, président, J. Hedigan, C. Bîrsan, Mmes M. Tsatsa-Nikolovska, R. Jaeger, MM. E. Myjer, Davíd Thór Björgvinsson, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juillet 2005, Rend l'arrêt que...
