La jurisprudences de CEDH - page 389

P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, OBLIGATIONS POSITIVES ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE PĂDURARU c. ROUMANIE Requête no 63252/00 ARRÊT STRASBOURG 1er décembre 2005 DÉFINITIF 01/03/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Păduraru c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président,    L. Caflisch,    C. Bîrsan,    V. Zagrebelsky,   Mmes A. Gyulumyan,    R. Jaeger,    I. Ziemele...

P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, OBLIGATIONS POSITIVES ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 74766/01  présentée par VERITES SANTE PRATIQUE SARL  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 1er décembre 2005 en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    L. Loucaides,    J.-P. Costa,   Mme F. Tulkens,   M. P. Lorenzen,   Mmes N. Vajić,    S. Botoucharova, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 septembre 2001, Vu les observations soumises par le...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 34 VICTIME, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE,... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CAPITAL BANK AD c. BULGARIE Requête no 49429/99 ARRÊT STRASBOURG 24 novembre 2005 DEFINITIF 24/02/2006 En l'affaire Capital Bank AD c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   Mme S. Botoucharova,   M. A. Kovler,   Mme E. Steiner,   MM. K. Hajiyev,    D. Spielmann,    S.E. Jebens, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier de section...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ... Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, OBLIGATIONS POSITIVES ... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 171/03  présentée par Daniel REVEL et Michel MORA  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 15 novembre 2005 en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    I. Cabral Barreto,    R. Türmen,    V. Butkevych,   Mme D. Jočienė,   M. D. Popović, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 novembre 2002, Après en avoir délibéré, rend la décision...

P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE ... ANCIENNE QUATRIÈME SECTION AFFAIRE J.A. PYE OXFORD LTD c. ROYAUME-UNI Requête no 44302/02 ARRÊT fond STRASBOURG 15 novembre 2005 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT   LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 30 août 2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire J.A. Pye Oxford Ltd c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme ancienne quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Pellonpää, président,   Sir Nicolas...

Art. 5-4 GARANTIES PROCEDURALES DE CONTROLE, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE REINPRECHT c. AUTRICHE Requête no 67175/01 ARRÊT STRASBOURG 15 novembre 2005 DEFINITIF 12/04/2006 En l'affaire Reinprecht c. Autriche, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   MM. G. Bonello,    M. Pellonpää,    K. Traja,   Mme E. Steiner,   M. J. Borrego Borrego,   Mme L. Mijović, juges,   et de M. M. O'Boyle, greffier de section...

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 46-2 EXECUTION DE L'ARRET, Art. 46-2 MESURES INDIVIDUELLES ... TROISIÈME SECTION1 AFFAIRE TEKİN YILDIZ c. TURQUIE Requête no 22913/04 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2005 DÉFINITIF 10/02/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tekin Yıldız c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    L. Caflisch,    R...

Art. 9-1 MANIFESTER SA RELIGION OU SA CONVICTION, Art. 9-2 INGERENCE, Art. 9-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 9-2... AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE Requête no 44774/98 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2005 En l’affaire Leyla Şahin c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,   MM. B. Zupančič,    R. Türmen,   Mme F. Tulkens,   MM. C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni,   M. J. Borrego Borrego,   Mmes E...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE RAMSAHAI ET AUTRES c. PAYS-BAS Requête no 52391/99 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2005 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT   LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 15 mai 2007 En l'affaire Ramsahai et autres c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président,    J. Hedigan,    L. Caflisch,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   MM. V. Zagrebelsky,    David Thór Björgvinsson, juges,   Mme W. Thomassen...