La jurisprudences de CEDH - page 377

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 FORTUNE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SOUKHOVETSKI c. UKRAINE Requête no 13716/02 ARRÊT STRASBOURG 28 mars 2006 DÉFINITIF 28/6/2006 En l’affaire Soukhovetski c. Ukraine, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Jean-Paul Costa, président,   Ireneu Cabral Barreto,   Rıza Türmen,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Antonella Mularoni,   Danutė Jočienė, juges,  et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er février 2005 et le 7 mars 2006...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2... TROISIÈME SECTION AFFAIRE CAMPAGNANO c. ITALIE Requête no 77955/01 ARRÊT STRASBOURG 23 mars 2006 DÉFINITIF 03/07/2006 En l’affaire Campagnano c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Boštjan M. Zupančič, président,   Lucius Caflisch,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   Vladimiro Zagrebelsky,   Egbert Myjer,   Davíd Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele, juges, et de Vincent Berger, greffier de...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SALE c. FRANCE Requête no 39765/04 ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2006 DÉFINITIF 21/06/2006 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Salé c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. I. Cabral Barreto, président, J.-P. Costa, K. Jungwiert, V. Butkevych, M. Ugrekhelidze, Mmes A. Mularoni, E. Fura-Sandström, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de...

Art. 34 VICTIME ... GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ŽDANOKA c. LETTONIE Requête no 58278/00 ARRÊT STRASBOURG 16 mars 2006 En l’affaire Ždanoka c. Lettonie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président,   Christos Rozakis,   Jean-Paul Costa,   Nicolas Bratza,   Boštjan M. Zupančič,   Loukis Loucaides,   Rıza Türmen,   Josep Casadevall,   András Baka,   Rait Maruste,   Javier Borrego Borrego,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Ljiljana Mijović,   Dean Spielmann,   Renate Jaeger, juges,   Jautrite Briede, juge ad hoc...

P1-1-1 BIENS ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EKO-ELDA AVEE c. GRÈCE Requête no 10162/02 ARRÊT STRASBOURG 9 mars 2006 DÉFINITIF 09/06/2006 En l’affaire Eko-Elda AVEE c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Loukis Loucaides, président,   Christos Rozakis,   Françoise Tulkens,   Peer Lorenzen,   Nina Vajić,   Snejana Botoucharova,   Anatoly Kovler, juges,  et de Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 février 2006, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  A...

Art. 5-1-c RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPCONNER, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA... TROISIÈME SECTION AFFAIRE SVIPSTA c. LETTONIE Requête no 66820/01 ARRÊT STRASBOURG 9 mars 2006 DÉFINITIF 09/06/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Svipsta c. Lettonie, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président,    J. Hedigan,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. V...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BLEČIĆ c. CROATIE Requête no 59532/00 ARRÊT STRASBOURG 8 mars 2006 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Blečić c. Croatie, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président,   Christos Rozakis,   Jean-Paul Costa,   Nicolas Bratza,   Boštjan M. Zupančič,   Lucius Caflisch,   Loukis Loucaides,   Ireneu Cabral Barreto,   Corneliu Bîrsan,   Nina Vajić,   John Hedigan,   Mindia Ugrekhelidze,   Antonella...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 FORTUNE ... EN FAIT Le requérant, M. Mehmet Saydam, est un ressortissant turc né en 1948 et résidant à Istanbul. Devant la Cour, il est représenté par Mes N. Ertekin, T. Aycık et K. Öztürk, avocats au barreau d’Istanbul. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 12 mars 1998, le requérant fut condamné pour trafic de stupéfiants à une peine de dix-sept ans et six mois de détention par la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul. Il fut incarcéré à la prison de Kırklareli. Le 8 décembre...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 2-1 VIE ... QUATRIEME SECTION AFFAIRE EVANS c. ROYAUME-UNI Requête no 6339/05 ARRÊT STRASBOURG 7 mars 2006 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT   LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 10 avril 2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Evans c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. J. Casadevall, président,   Sir Nicolas...

Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 11-2 INGERENCE, Art. 11-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 11-2 SECURITE NATIONALE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE İZMİR SAVAŞ KARŞITLARI DERNEĞİ ET AUTRES  c. TURQUIE Requête no 46257/99 ARRÊT STRASBOURG 2 mars 2006 DÉFINITIF 02/06/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire İzmir Savaş Karşıtları Derneği et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président...