La jurisprudences de CEDH - page 370

Art. 34 VICTIME, Art. 35-3 RATIONE MATERIAE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE,... TRADUCTION – EXTRAITS EN FAIT Le requérant, M. Nikola Gavella, est un ressortissant croate né en 1937 et domicilié à Zagreb. Il est représenté devant la Cour par Me I. K. Vucelić, avocate inscrite au barreau de Zagreb. Le gouvernement croate « le Gouvernement » est représenté par son agent, Mme Š. Stažnik. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. Le contexte de l’affaire...

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT ... DEUXIEME SECTION AFFAIRE RIVIERE c. FRANCE Requête no 33834/03 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2006 DÉFINITIF 11/10/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Riviere c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    I. Cabral Barreto,    R. Türmen,    M. Ugrekhelidze,   Mmes A. Mularoni,    D. Jočienė, juges,  et de M. S. Naismith, greffier adjoint...

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... GRANDE CHAMBRE AFFAIRE JALLOH c. ALLEMAGNE Requête no 54810/00 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2006 En l’affaire Jalloh c. Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Boštjan M. Zupančič,   Georg Ress,   Giovanni Bonello,   Lucius Caflisch,   Ireneu Cabral Barreto,   Matti Pellonpää,   András Baka,   Rait Maruste,   Snejana Botoucharova,   Javier Borrego...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-3 RATIONE MATERIAE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE,... TROISIÈME SECTION DÉCISION Requêtes nos 63108/00, 62595/00, 63117/00, 63118/00, 63119/00, 63121/00, 63122/00, 63816/00, 63827/00, 63829/00, 63830/00, 63837/00, 63854/00, 63857/00, 70551/01  présentées par l’Association religieuse « Témoins de Jéhovah - Roumanie » Organizaţia Religioasă « Martorii lui Iehova-România » et autres c. Roumanie La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 11 juillet 2006 en une chambre composée de : MM. B.M...

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art.... Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art.... Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art.... TROISIÈME SECTION AFFAIRE SALAH c. PAYS-BAS Requête no 8196/02  ARRÊT STRASBOURG 6 juillet 2006 DEFINITIF 06/10/2006 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l'affaire Salah c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président,    J. Hedigan, L. Caflisch,    C. Bîrsan, V. Zagrebelsky,   Mme A. Gyulumyan,   M. E. Myjer, juges,  et de M. V. Berger, greffier de...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF ... GRANDE CHAMBRE AFFAIRE RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE Requête no 59450/00 ARRÊT STRASBOURG 4 juillet 2006 En l’affaire Ramirez Sanchez c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président,   Christos Rozakis,   Jean-Paul Costa,   Nicolas Bratza,   Boštjan M. Zupančič,   Volodymyr Butkevych,   Josep Casadevall,   John Hedigan,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   Kristaq Traja,   Lech Garlicki,   Javier Borrego Borrego,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Renate Jaeger,   Danut...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS... EN FAIT Les requérants, MM. Nikolaus et Jurgen Treska, sont des ressortissants albanais nés respectivement en 1934 et en 1941 et résidant à Durrës. Ils sont représentés devant la Cour par Me M. Lana, avocat à Rome. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants ainsi que par les gouvernements italien et albanais dans le cadre de demandes formulées par la Cour en vertu de l'article 49 § 3 a de son règlement, peuvent se...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS... TRADUCTION EN FAIT 1.  La première requérante, Mme Gabriele Weber, est une ressortissante allemande. Le second requérant, M. Cesar Richard Saravia, est de nationalité uruguayenne. Tous deux ont été représentés devant la Cour par Me W. Kaleck, avocat au barreau de Berlin, et par M. E. Schwan, professeur d'université à Berlin. Le gouvernement allemand « le Gouvernement » a été représenté d'abord par M. K. Stoltenberg, Ministerialdirigent, puis par Mme A. Wittling-Vogel...