La jurisprudences de CEDH - page 36

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TSONYO TSONEV c. BULGARIE No 4 Requête no 35623/11 ARRÊT Art 4 P7 • Requérant poursuivi et puni deux fois pour la même infraction en méconnaissance du principe ne bis in idem • Absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre les procédures administrative et pénale ne leur permettant pas de s’inscrire dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne ayant pour objet de punir le comportement répréhensible du requérant Art 46 • Mesures individuelles • Constat de violation de l’art 4 P7 ne pouvant pas en lui-même imposer à l’État défendeur l’obligation de rouvrir l’une ou l’autre des...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 46130/14 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Internement d’aliénés délinquants pendant une période significative dans l’annexe psychiatrique d’une prison sans espoir de changement et sans encadrement médical approprié Art 34 • Perte de la qualité de victime du fait de la réparation d’un montant suffisant couvrant l’intégralité de la période de l’internement • Requérants toujours victimes en l’absence de réparation adéquate et suffisante • Mesures encourageantes des autorités suite à l’arrêt pilote W.D. c. Belgique de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.I. c. ITALIE Requête no 70896/17 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Victime de traite d’origine nigériane privée de tout contact avec ses enfants en dépit des préconisations d’experts et avant même la décision définitive sur leur adoptabilité • Procédure portant sur l’adoptabilité des enfants pendante depuis plus de trois ans • Intérêts supérieurs des enfants n’ayant pas primé • Vulnérabilité de la mère victime de traite non prise en compte • Appréciation des aptitudes parentales de la mère sans considérer son origine nigériane ni le modèle différent d’attachement entre parents et enfants dans la culture...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE D.C. c. BELGIQUE Requête no 82087/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Aliéné • Décision d’internement régulière fondée sur une expertise psychiatrique établie sur les éléments du dossier vu le refus persistant du requérant de s’y soumettre • Observation de la procédure prévue par la loi • Motivation suffisante par la juridiction d’instruction des raisons liées à l’état de santé mentale du requérant justifiant son internement au moment de la décision Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle respectées lors du refus de publicité de certaines audiences • Publicité non prévue par la nouvelle loi sur l’internement...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OORZHAK c. RUSSIE Requête no 4830/18 ARRÊT Art 6 civil • Atteinte au droit d’accès à un tribunal lors du rejet du pourvoi en cassation sans examen au fond pour non-respect d’une exigence dictée par la loi • Absence de but légitime visé par la mesure contesté • Bonne foi du requérant ayant donné toutes les informations pour comprendre la nature de son recours STRASBOURG 30 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Oorzhak c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 23189/09 ARRÊT Art 1 P1 • Obligations positives • Absence d’indemnisation intégrale par suite de la réduction discrétionnaire de l’indemnité octroyée par le tribunal en réparation du préjudice matériel causé à un immeuble par une société privée • Formule plutôt lapidaire ne permettant de déterminer avec une précision suffisante les raisons exactes de la réduction appliquée • Juste équilibre rompu au détriment des requérants STRASBOURG 30 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DI MARTINO ET MOLINARI c. ITALIE Requêtes nos 15931/15 et 16459/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable non entravé par la non-audition des témoins à charge par la juridiction d’appel avant de renverser le verdict d’acquittement prononcé en première instance lors d’une procédure abrégée • Demande d’être jugé selon cette procédure déterminant la renonciation aux preuves orales pour fonder le procès sur les preuves documentaires issues des investigations préliminaires • Absence d’audition par la cour d’appel d’un témoin entendu d’office par le tribunal de première instance sans incidence sur les...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE Requêtes nos 40324/16 et 12623/17 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Remise d’un requérant aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en présence d’un risque réel de mauvaises conditions de détention • Remise d’un requérant, reconnu réfugié par les autorités suédoises, aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en l’absence d’un risque réel de persécution et de mauvaises conditions de détention STRASBOURG 25 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MEHMOOD c. GRÈCE Requête no 77238/16 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Allégations de négligences médicales ayant conduit au décès d’une femme à la maternité publique • Personnel médical actif en dépit de la détérioration de son état de santé dans un laps de temps très court • Impuissance des médecins de faire un diagnostic de trachéite et de prévoir son évolution fulgurante vers un choc toxique • Existence d’un cadre réglementaire adéquat imposant aux hôpitaux, privés ou publics, d’adopter des mesures appropriées pour protéger la vie des patients Art 2 procédural • Absence d’enquête...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOTENOK c. RUSSIE Requête no 50636/11 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Suicide d’un homme lors de sa détention de courte durée au commissariat de police • Aucun élément à la disposition des policiers au moment des faits ne laissant présager un risque certain et immédiat de suicide • Policiers non tenus d’adopter des mesures particulières visant à prévenir la matérialisation d’un tel risque Art 2 procédural • Enquête sur le décès effective, prompte, indépendante et suffisamment approfondie • Participation à l’enquête de la famille du défunt STRASBOURG 23 mars 2021 Cet arrêt deviendra...