La jurisprudences de CEDH - page 321
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| AFFAIRE BONDAR ET AUTRES c. UKRAINE
Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.
| AFFAIRE CHABELNIK c. UKRAINE
Art. 41 SATISFACTION EQUITABLE-GENERAL, Art. 6 DROIT A UN PROCES EQUITABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE,... Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.
| AFFAIRE NIKOLAI KOUTCHERENKO c. UKRAINE
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| AFFAIRE ANDRIYTCHOUK c. UKRAINE
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| AFFAIRE KRICHTCHOUK c. UKRAINE
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| AFFAIRE KOOPERATIV KAKHOVSKIY-5 c. UKRAINE
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| AFFAIRE VOICHTCHEV c. UKRAINE
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