La jurisprudences de CEDH - page 32

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION BURESTOP 55 ET AUTRES c. FRANCE Requête no 56176/18 et 5 autres ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • ONG environnementale déclarée sans intérêt à agir pour contester la justesse des informations sur la gestion des déchets radioactifs diffusées par une autorité publique • Art 6 § 1 applicable à la procédure visant à obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance alléguée du droit à l’information et à la participation au processus décisionnel en matière d’environnement • Agrément de l’association lui donnant un intérêt à agir • Interprétation ayant limité de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BRODA ET BOJARA c. POLOGNE Requêtes nos 26691/18 et 27367/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Cessation prématurée des mandats de vice‑président de juridiction n’ayant été examinée ni par un tribunal ordinaire ni par un autre organe exerçant des fonctions judiciaires STRASBOURG 29 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Broda et Bojara c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turkovi...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TERCAN c. TURQUIE Requête no 6158/18 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Détention provisoire d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle ordonnée, suite à la tentative du coup d’État du 15 juillet 2016, dans des conditions l’ayant privé des garanties procédurales accordées aux membres de cette juridiction Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de le soupçonner d’appartenir à une organisation terroriste Art 5 § 3 • Absence de motifs pertinents et suffisants pour son maintien en détention provisoire pendant plus de deux ans et huit mois dans l’attente de son jugement Art 8 • Perquisition et...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.T. c. ITALIE Requête no 40910/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Absence d’efforts adéquats, suffisants et rapides des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite du requérant judiciairement prononcé • Opposition de la mère de l’enfant STRASBOURG 24 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.T. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Krzysztof Wojtyczek, Alena...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MASTROIANNI ET TOSCANO c. ITALIE Requête no 12205/16 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Art 1 P1 • Respect des biens • Absence d’exécution d’une décision interne définitive ayant fait droit à la demande d’indemnisation pour une infection post-transfusionnelle Art 13 • Absence de recours effectif STRASBOURG 24 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mastroianni et Toscano c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.S. c. ITALIE Requête no 14833/16 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à un tribunal • Art 1 P1 • Respect des biens • Exécution tardive, près de neuf ans après son adoption, d’une décision interne définitive ayant fait droit à la demande d’indemnisation pour une infection post-transfusionnelle STRASBOURG 24 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.S. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Péter Paczolay, président...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE HURBAIN c. BELGIQUE Requête no 57292/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article paru vingt ans auparavant, au nom du droit à l’oubli de l’auteur d’un accident mortel • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Identité d’une personne privée sans notoriété n’apportant aucune valeur ajoutée d’intérêt général à l’article litigieux, dont le maintien en ligne était susceptible de créer un « casier judiciaire virtuel » • Préjudice pour la personne mentionnée eu égard notamment au temps...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE Requête no 5869/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Discours prononcé lors d’un hommage à un membre de l’organisation terroriste ETA n’incitant pas directement ou indirectement à la violence terroriste • Requérant n’ayant pas la qualité d’homme politique • Débat public d’intérêt général • Absence de discours de haine visant à justifier des actes terroristes ou faire éloge du terrorisme • Discours visant à entamer une voie démocratique • Condamnation disproportionnée STRASBOURG 22 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MINISCALCO c. ITALIE Requête no 55093/13 ARRÊT Art 3 P1 • Interdiction de se porter candidat aux élections régionales, déclenchée par la condamnation pénale définitive pour abus de pouvoir • Mesure prévisible et proportionnée au but légitime de lutter contre la corruption et la criminalité organisée au sein de l’administration Art 7 • Applicabilité • Mesure non assimilée à une sanction pénale • Pas de perte du droit de vote « actif » • Procédures contradictoires associées à l’adoption et à l’exécution de la mesure STRASBOURG 17 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖMÜR ÇAĞDAŞ ERSOY c. TURQUIE Requête no 19165/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale avec sursis d’un étudiant pour ses critiques politiques acerbes sur le Premier ministre lors d’un rassemblement • Débat d’intérêt général • Jugement de valeur non dépourvu d’une base factuelle suffisante • Effet dissuasif de la sanction pénale • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Absence de proportionnalité STRASBOURG 15 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir...