La jurisprudences de CEDH - page 28

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIROSLAVA TODOROVA c. BULGARIE Requête no 40072/13 ARRÊT Art 18 • Art 10 • Restrictions dans un but non prévu • Liberté d’expression • Poursuites et sanctions disciplinaires contre la présidente de l’association des juges en représailles à ses critiques du Conseil Supérieur de la Magistrature CSM et de l’exécutif • Prises de position relevant du débat d’intérêt général, pourvues de base factuelle et ne dépassant pas la critique acceptable d’ordre strictement professionnel • Effet dissuasif de la mesure de révocation sur la juge et l’ensemble des magistrats • Absence de motifs pertinents et suffisants...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PRODIUS ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 44894/13et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT STRASBOURG 19 octobre 2021 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Prodius et autres c. République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en un comité composé de : Egidijus Kūris, président, Valeriu Griţco, Branko Lubarda, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 septembre 2021, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LAVANCHY c. SUISSE Requête no 69997/17 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Refus des tribunaux d’appliquer une exception au délai de prescription d’un an suivant la majorité prévu par le droit interne pour ouvrir une action en constatation de filiation • Absence de « justes motifs » rendent le retard excusable et une restitution du délai possible • Juste équilibre ménagé entre les intérêts pertinents en jeu STRASBOURG 19 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VEDAT ŞORLİ c. TURQUIE Requête no 42048/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Diverses mesures pénales pour insulte au Président de la République pour des publications diffamatoires partagées sur Facebook • Effet dissuasif de la peine de prison assortie d’un sursis au prononcé du jugement durant cinq ans • Application d’une disposition spéciale prévoyant une protection accrue du Président en matière d’offense non conforme à la Convention et à l’intérêt d’un État de protéger la réputation de son chef • Proportionnalité Art 46 • Mesures générales • Mise en conformité de la disposition spéciale avec...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KARTOYEV ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 9418/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Audience publique • Exclusion du public de l’intégralité du procès pénal contre des terroristes injustifiée • Exclusion non limitée à ce qui était strictement nécessaire pour préserver la confidentialité des documents classés secrets • Existence présumée de membres du groupe armé illégal non arrêtés insuffisante pour justifier la sécurité des parties • Cour suprême ayant aussi examiné l’affaire à huis clos Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Égalité des armes • Témoins...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE FOYER ASSURANCES S.A. c. LUXEMBOURG Requête no 35245/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Approche trop formaliste de la Cour de cassation ayant prononcé l’irrecevabilité de l’unique moyen de cassation, pour ne pas voir précisé lequel des trois articles du Code civil visés au moyen avait été violé par la Cour d’appel, qui n’a pas précisé elle-même lequel de ces articles fondait les condamnations prononcées STRASBOURG 12 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BANEVI c. BULGARIE Requête no 25658/19 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée de la détention provisoire • Absence de motifs pertinents et suffisants pour décider du maintien en détention Art 5 § 5 • Réparation • Efficacité du recours indemnitaire introduit et pendant devant le tribunal de première instance Art 6 § 2 • Absence d’atteinte et atteinte à la présomption d’innocence par les propos de procureurs et les motifs de décisions du tribunal pénal spécialisé en manière de crime organisé Art 13 + Art 6 § 2 • Absence de recours effectif STRASBOURG 12 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE C.N. c. LUXEMBOURG Requête no 59649/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi d’un mineur qui a omis de signifier son mémoire en cassation à ses parents ayant agi comme ses représentants légaux • Importance du respect de la signification du mémoire en cassation faisant entrer dans la procédure les parties censées y figurer STRASBOURG 12 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire C.N...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE J.C. ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 11625/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Rejet par les tribunaux de leur juridiction pour connaître de l’action en responsabilité civile pour des abus sexuels introduite contre le Saint-Siège jouissant de l’immunité de juridiction • Décision ni arbitraire, ni manifestement déraisonnable • Restriction conforme aux principes de droit international généralement reconnus et non disproportionnée • Autres recours possibles STRASBOURG 12 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SYRIANOS c. GRÈCE Requête no 49529/12 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Transfert dans un autre établissement pénitentiaire pour avoir refusé de subir des fouilles corporelles pendant la détention provisoire • Absence de motifs pertinents et suffisants • Peine disproportionnée STRASBOURG 7 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Syrianos c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Péter...