La jurisprudences de CEDH - page 235

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Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 6 DROIT A UN PROCES EQUITABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRES SOCIEDADE DE CONSTRUÇÕES MARTINS VIEIRA, LDA ET AUTRES c. PORTUGAL no 4 Requêtes nos 58103/08 et 58158/08 ARRÊT STRASBOURG 31 mai 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En les affaires Sociedade de Construções Martins Vieira, Lda et autres c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en un Comité composé de : Dragoljub Popović, président,   András Sajó,   Paulo...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FLORES CARDOSO c. PORTUGAL Requête no 2489/09 ARRÊT STRASBOURG 29 mai 2012 DÉFINITIF 29/08/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Flores Cardoso c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE UTE SAUR VALLNET c. ANDORRE Requête no 16047/10 ARRÊT STRASBOURG 29 mai 2012 DÉFINITIF 29/08/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire UTE Saur Vallnet c. Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Corneliu Bîrsan, président, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, juge ad hoc, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 38963/08 SOCIEDAD ANONIMA DEL UCIEZAcontre l’Espagne La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 29 mai 2012 en une Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, juges,et de Santiago Quesada, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 août 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Sociedad Anónima del Ucieza, est une société anonyme de droit espagnol constituée en 1978 ayant son siège à Ribas de...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 563/04Ilie DOLEANUcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 29 mai 2012 en un comité composé de : Ján Šikuta, président, Ineta Ziemele, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 novembre 2003, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ilie Doleanu, est un ressortissant roumain né en 1958 et résidant à Arad. Le gouvernement roumain « le Gouvernement » a été représenté par son agent, Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 5891/04Ene MIREAcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 29 mai 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 décembre 2003, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ene Mirea, est un ressortissant roumain né en 1934 et résidant à Râmnicu Vâlcea. Il a été représenté devant la Cour par Me O. Popescu, avocat à Râmnicu Vâlcea. Le gouvernement roumain « le...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 42160/04Nicolae DABUcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 29 mai 2012 en un comité composé de : Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juillet 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Nicolae Dabu, est un ressortissant roumain né en 1972 et résidant à Slatina. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Pantea, avocat à Zimnicea. Le gouvernement roumain « le Gouvernement...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 74044/11Alberto Eugénio da CONCEIÇÃOcontre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 29 mai 2012 en une Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 25 novembre 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Alberto Eugénio da Conceição, est un ressortissant portugais né en 1929 et résidant à Lisbonne. A...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 14608/11Ovidiu Eugen CIOGESCUcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 29 mai 2012 en une Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges,et de Santiago Quesada, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 février 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ovidiu Eugen Ciogescu, est un ressortissant roumain, né en 1961 et résidant à Râmnicu Vâlcea. Il est représenté devant la Cour...