La jurisprudences de CEDH - page 233

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 26619/07Joao Carlos MACEDO DA COSTAcontre le Luxembourg La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 5 juin 2012 en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Dean Spielmann, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, Angelika Nußberger, André Potocki, juges,et de Claudia Westerdiek, greffière de section Vu la requête susmentionnée introduite le 6 juin 2007, Vu la décision partielle sur la recevabilité du 19 novembre 2009, Vu la décision du 7 juin 2010 du gouvernement portugais de ne pas se prévaloir de son droit d’intervenir dans la procédure, Vu les...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 34163/07HOTEL PROMOTION BUREAU S.R.L et autrescontre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 5 juin 2012 en une Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 août 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants sont : a Les sociétés en liquidation Hotel Promotion Bureau s.r.l. infra HPB...

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requêtes nos 51601/07 et 27546/08D.V. et T.S.contre la France La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 5 juin 2012 en un comité composé de : Mark Villiger, président, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites respectivement les 26 novembre 2007 et 10 juin 2008, Vu les mesures provisoires indiquées au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, Vu la décision de traiter en priorité les requêtes en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour, Après en avoir...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 20022/09Gunther Edith Joseph MIGNONcontre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 5 juin 2012 en une chambre composée de : Dragoljub Popović, président, Françoise Tulkens, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 avril 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Gunther Edith Joseph Mignon, est un ressortissant belge, né en 1970 et résidant en...

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 10401/11Maria Paula ALVES INÁCIO DE AZEVEDO ZOIOcontre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 5 juin 2012 en un comité composé de : Mark Villiger, président, Karel Jungwiert, André Potocki, juges,et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 février 2011, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE La requérante, Mme Maria Paula Alves Inácio de Azevedo Zoio, est une ressortissante portugaise née en 1961 et...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 38333/07AKSAN TURİZM İŞLETMECİLİK VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 5 juin 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 juin 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La société requérante, Aksan Turizm İşletmecilik ve Ticaret Anonim Şirketi, est une société turque, dont le siège social se trouve à Muğla. Le gouvernement turc « le...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 52098/07Metin ÖZGÜcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 5 juin 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 octobre 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Metin Özgü, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Bilecik. Le gouvernement turc « le Gouvernement » a été représenté par son agent. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 21024/10Ömer TÜRKMENcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 5 juin 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 1er avril 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ömer Türkmen, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Trabzon. Le gouvernement turc « le Gouvernement » a été représenté par son agent. Invoquant l’article 5 § 1 de la...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 57964/10Ahmet POLATOĞLUcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 5 juin 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 août 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ahmet Polatoğlu, est un ressortissant turc né en 1986 et résidant à Adana. Il a été représenté devant la Cour par Me O. Gümüş, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc « le Gouvernement...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LAZAR c. ROUMANIE Requête no 23395/05 ARRÊT STRASBOURG 31 mai 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lazăr c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en un comité composé de : Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mai 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête no 23395/05 dirigée contre la Roumanie et dont un...