La jurisprudences de CEDH - page 231

FIRST SECTION CASE OF IOANNOU AND OTHERS v. GREECE Application no. 1953/10 JUDGMENT STRASBOURG 12 June 2012 This judgment is final but it may be subject to editorial revision. In the case of Ioannou and Others v. Greece, The European Court of Human Rights First Section, sitting as a Committee composed of: Anatoly Kovler, President, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, judges,and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 22 May 2012, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1. The case originated in an application no. 1953/10 against the Hellenic Republic lodged...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KORTESIS c. GRÈCE Requête no 60593/10 ARRÊT STRASBOURG 12 juin 2012 DÉFINITIF 12/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kortesis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 mai...

FIRST SECTION CASE OF IOANNOU AND OTHERS v. GREECE Application no. 1953/10 JUDGMENT STRASBOURG 12 June 2012 This judgment is final but it may be subject to editorial revision. In the case of Ioannou and Others v. Greece, The European Court of Human Rights First Section, sitting as a Committee composed of: Anatoly Kovler, President, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, judges,and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 22 May 2012, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1. The case originated in an application no. 1953/10 against the Hellenic Republic lodged...

QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête no 28649/03Lubomir Kirilov ARAMOVcontre la Bulgarie La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant le 12 juin 2012 en une chambre composée de : Lech Garlicki, président, David Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić, juges,et de Lawrence Early, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 août 2003, Vu la décision partielle du 7 octobre 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Lubomir Kirilov Aramov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 32247/08Serghie-Gheorghe-Ioan MORARIUet 58 autres requêtes contre la Roumanievoir tableau en annexe La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 12 juin 2012 en une Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu les requêtes mentionnées dans le tableau ci-joint, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les détails concernant les requérants figurent en annexe. A. Les circonstances de...

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 37180/10P.I.contre la France La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 12 juin 2012 en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, André Potocki, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section,Vu la requête susmentionnée introduite le 6 juillet 2010, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 19806/06Ovidiu Lucian TENDERcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 12 juin 2012 en une Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 avril 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ovidiu Lucian Tender, est un ressortissant roumain né en 1956 et résidant à Timişoara. Il est représenté devant la...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 576/07 Ahmet Şevki PEKER et autres contre la Turquieet 27 autres requêtesvoir liste en annexe La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 12 juin 2012 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 16 décembre 2006, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérantes, Après en avoir délibér...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SEGAME SA c. FRANCE Requête no 4837/06 ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2012 DÉFINITIF 07/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Segame SA c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Elisabet Fura, Karel Jungwiert, Mark Villiger, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mai 2012...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CENTRO EUROPA 7 S.R.L. ET DI STEFANO c. ITALIE Requête no 38433/09 ARRÊT STRASBOURG 7 Juin 2012 En l’affaire Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Jean-Paul Costa, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Corneliu Bîrsan, Elisabeth Steiner, Elisabet Fura, Ljiljana Mijović, Davíd Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Linos-Alexandre Sicilianos, juges, et de...