La jurisprudences de CEDH - page 229

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 27479/09Aynur KORGANCI et autrescontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 19 juin 2012 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 mai 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Mme...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 23475/10Sinan SAYAN et Nesrin AKGÜLcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 19 juin 2012 en une Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mars 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérantes, Mme Sinan Sayan et Mme Nesrin Akgül, sont des ressortissantes turques nées respectivement en 1966 et en...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 38435/10Adel BEN SLIMEN contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 19 juin 2012 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juillet 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ben Slimen, est un ressortissant tunisien, né en 1975 et résidant à Asti. Il est représenté devant la Cour par Me P...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 17608/03Antonina SERGI contre l’Italieet 3 autres requêtesvoir liste en annexe La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 1er février 2001, le 7 mai et le 10 novembre 2003 et le 28 avril 2004, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE La liste des parties...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 26329/03Emilio BASSANI et Luigi COLOMBOcontre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 mai 2000 ; Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requérants, MM. Emilio Bassani et Luigi Colombo, sont des ressortissants italiens nés respectivement en...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 37262/07Parascovia BÎRCĂcontre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Ineta Ziemele, présidente, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 août 2007, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE 1. La requérante, Mme Parascovia Bîrcă, est une ressortissante moldave née en 1928 et décédée en 2011. La procédure a ét...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 16817/08Mehmet Ata ÇEVİKcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mars 2008 ; Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 28 octobre 2011 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le...

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 17859/09S.R. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 19 juin 2012 en un Comité composé de : Mark Villiger, président, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges,et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2009, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, S.R...

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 47129/09K.N. c. Franceet 5 autres requêtesvoir liste en annexe La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Mark Villiger, président, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges,et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites respectivement les 2 septembre, 30 novembre, 16 et 24 décembre 2009 et les 5 janvier et 5 février 2010, Vu les mesures provisoires indiquées au Gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, Vu la décision de traiter en priorité les requêtes...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 51977/10Zita NAPOLITANO contre l’Italieet 23 autres requêtesvoir liste en annexe La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 27 juillet 2010, les 28 et 29 septembre 2010, le 23 décembre 2010, les 10 et 22 février 2011, les 9 et 22 mars 2011, les 5 et 27 avril 2011 et le 27 juin 20011, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des...