La jurisprudences de CEDH - page 227

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HERRMANN c. ALLEMAGNE Requête no 9300/07 ARRÊT STRASBOURG Le 26 juin 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Herrmann c. Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupančič, Khanlar Hajiyev, Egbert Myjer, David Thór Björgvinsson, Nona Tsotsoria, Nebojša Vučinić, Angelika Nußberger, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Andr...

PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête no 51588/08Dritan DALIPIcontre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant le 26 juin 2012 en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente, Peer Lorenzen, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 26 septembre 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Vu le fait qu’après être informé de son droit de prendre part à la procédure articles 36 § 1 de...

PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête no 40858/09A. MOKSEL A.G.contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant le 26 juin 2012 en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente, Peer Lorenzen, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 juillet 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante est une sociét...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 67173/09Ahmet BAŞARANcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 26 juin 2012 en une Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 décembre 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ahmet Başaran, est un ressortissant turc né en 1948 et résidant à Istanbul. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont...

PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête no 22009/10Dilek CIGDEMcontre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant le 26 juin 2012 en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente, Peer Lorenzen, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 15 avril 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse, Vu le fait qu’après être informé de son droit de prendre part à la procédure articles 36 § 1 de la Convention et 44...

PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête no 15660/11Ernesti PERONAcontre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant le 26 juin 2012 en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente, Peer Lorenzen, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 mars 2011, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Ernesti Perona, est...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT SRG c. SUISSE Requête no 34124/06 ARRÊT STRASBOURG 21 juin 2012 DÉFINITIF 21/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Karel Jungwiert, Mark Villiger, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, Helen Keller, André Potocki, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE E.S. c. SUÈDE Requête no 5786/08 ARRÊT STRASBOURG 21 juin 2012 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 12/11/2013 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire E.S. c. Suède, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Elisabet Fura, Karel Jungwiert, Mark Villiger, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mai 2012, Rend l’arrêt que voici...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PRENNA ET AUTRES c. ITALIE Requête no 69907/01 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 19 juin 2012 DÉFINITIF 19/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Prenna et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MIHAI MOLDOVEANU c. ROUMANIE Requête no 4238/03 ARRÊT STRASBOURG 19 juin 2012 DÉFINITIF 19/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mihai Moldoveanu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29...