La jurisprudences de CEDH - page 225

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 61877/08TÜM BEL SEN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 décembre 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, Tüm Belediye ve Yerel Yönetim Emekçileri Sendikası, est un syndicat turc, dont le siège social est à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me M İriz et Me S. Turan, avocats...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 22785/09Marius Adrian ARNĂUTUcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 février 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Marius Adrian Arnăutu, est un ressortissant roumain né en 1984. A la...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 58864/09Kazım KARAMANcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 octobre 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Kazım Karaman, est un ressortissant turc né en 1955 et résidant à Erzincan. Le gouvernement turc « le Gouvernement » a été représenté par son agent. Les griefs du requérant...

PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête no 26124/10Eleni GOUKOU et autrescontre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Anatoly Kovler, président, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 avril 2010 ; Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requérantes, Mmes Eleni Goukou, Antigoni Xanthou, Evaggelia Zolota et Vasiliki Kantzoura sont des ressortissantes...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 30266/10Iulian PETRACHEcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 mai 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Iulian Petrache, est un ressortissant roumain né en 1968, qui purge actuellement une peine de prison au centre pénitentiaire de Jilava. Le gouvernement roumain « le Gouvernement » a ét...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 21714/11Teko Djilagbe SOEDJIcontre la Suisse La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 3 juillet 2012 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 mars 2011, Vu la décision de la présidente de la deuxième section du 7 avril 2011 d’appliquer l’article 39 du Règlement de la Cour, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M...

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 22655/11Joseph ETUTEcontre le Luxembourg La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Mark Villiger, président, Dean Spielmann, André Potocki, juges,et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Joseph Etute, est un ressortissant nigérian né en 1970 et résidant à Dudelange. Il est représenté devant la Cour par Me P. Penning, avocat à Luxembourg. Le gouvernement luxembourgeois « le...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SABRİ GÜNEŞ c. TURQUIE Requête no 27396/06 ARRÊT STRASBOURG 29 juin 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sabri Güneş c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme Grande Chambre, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Lech Garlicki, Peer Lorenzen, Boštjan M. Zupančič, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Ján Šikuta, Mark Villiger, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska, Işıl Karakaş, Vincent A. de Gaetano, Erik Møse, Helen Keller...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCHÜTH c. ALLEMAGNE Requête no 1620/03 ARRÊT satisfaction équitable STRASBOURG 28 juin 2012 DÉFINITIF 28/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Schüth c. Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Angelika Nußberger, André Potocki, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE RESSIOT ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 15054/07 et 15066/07 ARRÊT STRASBOURG 28 juin 2012 DÉFINITIF 28/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. Dans l’affaire Ressiot et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, André Potocki, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en...