La jurisprudences de CEDH - page 223

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 37686/05Mahmut ÇİÇEKcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 octobre 2005, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Le requérant, M. Mahmut Çiçek, est un ressortissant turc né en 1949 et résidant à Kulp. Il a été représenté devant la...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 20162/06Gherghina PÂRVUcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 26 avril 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Gherghina Pârvu, est une ressortissante roumaine née en 1950 et résidant à Bucarest. Le gouvernement roumain « le Gouvernement » a été représenté par son agente, Mme I. Cambrea, du...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 36247/06Emin YILDIZcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 août 2006, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Le requérant, M. Emin Yıldız, est un ressortissant turc né en 1944 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 1579/07İsmet BAĞDAŞ et Ertunç BAĞDAŞcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 décembre 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, M. İsmet Bağdaş et M. Ertunç Bağdaş, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1945 et en 1941 et résidant à İstanbul. Ils ont été représentés devant la Cour...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 12844/07Ertuğrul ESATOĞLUcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mars 2007, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Le requérant, M. Ertuğrul Esatoğlu, est un ressortissant turc né en 1951 et résidant à Ankara. Il a été représent...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 18907/07Naif BALcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 25 décembre 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Naif Bal, est un ressortissant turc né en 1972. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison de type F de Kocaeli. Il a été représenté devant la Cour par Mes M. Şahin...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 28229/07Yeorgios PAPALYARİS et Vasil MODAKIcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 juillet 2007, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requérants, M. Yeorgios Papalyaris et M. Vasil Modaki, sont des ressortissants turcs nés...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 4923/08Mehmet YAYLA et BEM-BIR-SENcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 janvier 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le premier requérant, M. Mehmet Yayla est un ressortissant turc, né en 1958 et résidant à Gebze. Le deuxième requérant, Belediye ve Özel İdare Çalışanları Birliği Sendikası est un syndicat...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 10855/08Johhan ADAMcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 février 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Johhan Adam, est un ressortissant roumain né en 1961 et résidant à Munich. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Jurca, avocat à Arad. Le gouvernement roumain « le Gouvernement...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 12045/08Mehmet Şirin GÜMÜŞcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 février 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Mehmet Şirin Gümüş, est un ressortissant turc né en 1969. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison de type F de Bolu. Le gouvernement turc « le...