La jurisprudences de CEDH - page 222

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TOPALOĞLU c. TURQUIE Requête no 38388/04 ARRÊT STRASBOURG 3 juillet 2012 DÉFINITIF 03/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Topaloğlu c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 juin...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TASHEV c. BULGARIE Requête no 41816/04 ARRÊT STRASBOURG 3 juillet 2012 DÉFINITIF 19/11/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tashev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Lech Garlicki, président, David Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Vincent A. De Gaetano, juges, et de Lawrence Early, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 juin...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE RADEVA c. BULGARIE Requête no 13577/05 ARRÊT STRASBOURG 3 juillet 2012 DÉFINITIF 03/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Radeva c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Lech Garlicki, président, David Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić, juges, et de Lawrence Early, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 juin 2012...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MAHMUT ÖZ c. TURQUIE Requête no 6840/08 ARRÊT STRASBOURG 3 juillet 2012 DÉFINITIF 03/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mahmut Öz c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE X c. FINLANDE Requête no 34806/04 ARRÊT Extraits STRASBOURG 3 juillet 2012 DÉFINITIF 19/11/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire X c. Finlande, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Lech Garlicki, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić, juges, Matti Mikkola, juge ad hoc, et de Lawrence Early, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 juin 2012, Rend l’arrêt que voici, adopt...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BUYAN ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 28644/08 ARRÊT STRASBOURG 3 juillet 2012 DÉFINITIF 03/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Buyan et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente, Peer Lorenzen, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 25423/03Constantin OLARU et autrescontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 août 2003 ; Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requérants, MM. Constantin Olaru, Dan Mihai et Constantin Mihăilă, sont des ressortissants roumains, nés en...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 31470/04Florin NECULAcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 juillet 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Florin Necula, est un ressortissant roumain né en 1970, qui purge actuellement une peine de prison dans un centre pénitentiaire de Dâmboviţa. Le gouvernement roumain « le Gouvernement...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 27768/05Lidia PERHULOVcontre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Ineta Ziemele, présidente, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 juillet 2005, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La requérante, Mme Lidia Perhulov, est une ressortissante moldave née en 1946 et...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 30842/05Dumitru CONSTANTINcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 juillet 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Dumitru Constantin, est un ressortissant roumain né en 1952 et résidant à Pleasa. Le gouvernement roumain « le Gouvernement » a été représenté par son agent, Mme I. Cambrea, du...