La jurisprudences de CEDH - page 220

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LANCRANJAN FRANCHINI ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 26298/05 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lancranjan Franchini et autres c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 juin 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête no...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE B. c. BELGIQUE Requête no 4320/11 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2012 DÉFINITIF 19/11/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire B. c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Danutė Jočienė, présidente, Françoise Tulkens, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 juin 2012...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE DEL RIO PRADA c. ESPAGNE Requête no 42750/09 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2012 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 21/10/2013 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Del Rio Prada c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KAYAK c. TURQUIE Requête no 60444/08 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2012 DÉFINITIF 10/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kayak c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 juin 2012...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MAKBULE AKBABA ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 48887/06 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2012 DÉFINITIF 17/12/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Makbule Akbaba et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 2883/05UNIVERSUL SAcontre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de : Ineta Ziemele, présidente, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 décembre 2004, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 21 décembre 2011 invitant la Cour à rayer la requête du rôle ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Universul SA, est une société anonyme de droit moldave qui a son...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 18506/05Alexandra VIERU et autrescontre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de : Ineta Ziemele, présidente, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 avril 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, Mme Alexandra Vieru, M. Timofei Vieru, Mme Natalia Vieru et M. Valeriu Vieru sont des ressortissants moldaves, nés en 1950, 1976, 1971 et 1971 respectivement. Ils résident...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 30252/06Latife RENÇBER et autrescontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 juillet 2006 ; Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requérants, M. Ahmet Rençber et Mmes Latife Rençber, Nursal Demirtaş, Aynur Kaya, Adile Ertekin...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 34216/08Seyide ÖZKAYA et autrescontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 15 juillet 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requête a été introduite par Mmes Seyide Özkaya, Sevim Özkaya, Sabiha İşler et M. Baki İşler, des ressortissants turcs résidant à Marmaris. Le gouvernement turc « le Gouvernement...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 25703/09Metin KOŞAN et Sidar HAZARcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 mai 2009, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requérants, MM. Metin Koşan et Sidar Hazar, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1981...