La jurisprudences de CEDH - page 21

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SAVICKIS ET AUTRES c. LETTONIE Requête no 49270/11 ARRÊT Art 14 + Art 1 P1 • Discrimination • Exclusion des périodes de travail accumulées dans d’autres États de l’ex-URSS du calcul des pensions des non-citoyens résidents permanents, non applicable aux citoyens lettons, justifiée par des considérations très fortes • Différence de traitement litigieuse justifiée par les buts légitimes que sont la protection de l’identité constitutionnelle de la Lettonie, fondée sur la doctrine de la continuité de l’État, et la préservation de l’économie nationale • Importance du contexte particulier résultant de décennies...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE I.G.D. c. BULGARIE Requête no 70139/14 ARRÊT Art 5 § 4 • Autorités internes n’ayant pas assuré un contrôle périodique à intervalles réguliers afin de vérifier la nécessité du maintien d’un adolescent en internat socio-pédagogique • Absence en droit interne d’un contrôle judiciaire périodique et automatique Art 8 • Obligations positives • Vie privée et familiale • Art 13 + Art 8 • Absence de recours effectif • Décision de placement du requérant principalement pour sanctionner son comportement jugé déviant, dont la mère assumait difficilement ses responsabilités parentales • Mesures moins contraignantes...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL Requête no 42713/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale pour diffamation d’une élue, imposée à un opposant pour avoir diffusé sur son blog des caricatures politiques visant l’ensemble des élus locaux • Décontextualisation des caricatures restant dans les limites de l’exagération et de la provocation, propres à la satire • Débat politique en cours et intention du requérant insuffisamment pris en compte • Pas de mise en balance circonstanciée des droits concurrents en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Sanction disproportionnée...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KUTSAROVI c. BULGARIE Requête no 47711/19 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête efficace menée sur la mort du fils des requérants • Conclusions des tribunaux internes ni arbitraires ni hâtives Art 2 matériel • Vie • Mort du détenu ne pouvant pas être attribuée à des agissements violents de la part des policiers l’ayant escorté Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Absence de manquement des autorités dans l’intervention immédiate des policiers pour porter secours au détenu après son malaise inattendu et imprévisible, ordre rapide de le transporter dans un établissement médical spécialisé dans...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TANER KILIÇ No 2 c. TURQUIE Requête no 208/18 ARRÊT Art 5 § 1 • Détention provisoire et prolongation irrégulières du requérant, président de la branche turque d’Amnesty International, en l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à une organisation terroriste armée Art 5 § 3 • Caractère non raisonnable de la détention provisoire Art 5 § 5 • Aucun recours permettant d’obtenir une réparation Art 10 • Liberté d’expression • Mise en détention en raison d’actes directement liés à l’activité de défenseur des droits de l’homme • Ingérence non prévue par la loi STRASBOURG 31 mai...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALICI ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 70098/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation et détention irrégulières des requérants pour les empêcher de se rendre à Ankara et de participer aux manifestations organisées par leur syndicat qualifiées d’illégales Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Empêchement disproportionné des requérants de se rendre aux manifestations STRASBOURG 24 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Alıcı et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PRETORIAN c. ROUMANIE Requête no 45014/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile d’un journaliste dans la presse écrite pour avoir publié un article visant un homme politique • Motifs pertinents et suffisants • Mise en balance des droits concurrents dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 24 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pretorian c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BOURAS c. FRANCE Requête no 31754/18 ARRÊT Art 2 matériel • Recours à la force • Usage de l’arme à feu justifiée et absolument nécessaire par un gendarme ayant abouti au décès d’un détenu qui agressait sa collègue dans le véhicule au cours de son transfèrement • Absence de manquement aux règlements STRASBOURG 19 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bouras c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Síofra...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALI REZA c. BULGARIE Requête no 35422/16 ARRÊT Art 37 § 1 • Radiation du rôle • Assurances des autorités internes • Requérant ne pouvant pas être expulsé sur la base de la décision de 2015 • Toute nouvelle décision en vue de son expulsion susceptible d’un nouveau recours Art 5 § 1 • Rétention du requérant durant près de sept mois dans l’attente de l’exécution de la mesure d’expulsion • Motif non valable pendant toute la durée de sa privation de liberté • Absence de diligence suffisante des autorités dans l’exécution de cette mesure STRASBOURG 17 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TABOURET c. FRANCE Requête no 43078/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Durée raisonnable • Durée excessive de la procédure juridictionnelle sur près de dix-huit ans STRASBOURG 12 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tabouret c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Ganna Yudkivska, Lado Chanturia, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen, Mattias Guyomar, Kateřina Šimáčková, juges, et...