La jurisprudences de CEDH - page 16

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCALZO c. ITALIE Requête no 8790/21 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité prolongée d’introduire une action en recherche de paternité à l’encontre du père biologique du fait de la longueur de la procédure en contestation de paternité du père présumé • Nécessité de défendre les intérêts de la personne cherchant à déterminer sa filiation dans le système où que l’action en contestation de paternité est préjudicielle à l’action en recherche de paternité • Absence de mesures d’accélération de la procédure • Requérante, ayant un intérêt vital à découvrir son identité personnelle, maintenue dans un...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.K. c. ITALIE Requête no 14260/17 ARRÊT Art 3 procédural • Enquête effective menée avec diligence par les autorités nationales sur l’allégation de la requérante d’abus sexuels commis par son oncle STRASBOURG 1er décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.K. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Marko Bošnjak, président, Péter Paczolay, Alena Poláčková, Lətif Hüseynov, Gilberto Felici, Erik...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÇİÇEK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 48694/10 et quatre autres voir liste en annexe ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Imprévisibilité des condamnations des requérants à des peines de prison pour avoir participé à des manifestations et rassemblements en se couvrant le visage, en scandant des slogans en faveur du PKK et de son chef et en lançant des pierres sur les policiers STRASBOURG 22 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Çiçek et autres c. Türkiye, La Cour...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE D.B. ET AUTRES c. SUISSE Requêtes nos 58817/15 et 58252/15 ARRÊT Art 8 • Non-reconnaissance prolongée du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger et le père d’intention partenaire enregistré du père génétique • Application des principes jurisprudentiels de la Cour européenne concernant les enfants nés par GPA ayant des parents de sexes différents unis par un mariage • Intérêt supérieur de l’enfant non poursuivi • Ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée • Adoption de l’enfant d’un partenaire enregistré prévue tardivement par le législateur...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE LA FONDATION DE L’ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKİYE Requête no 27269/09 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Procédure judiciaire ayant abouti à la non‑reconnaissance de la qualité de propriétaire de la fondation requérante d’un terrain non enregistré sans clairement et équitablement avoir établi les faits à l’origine du contentieux, alors même que l’issue du litige en dépendait STRASBOURG 15 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire La Fondation de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜNGÖR c. TÜRKİYE Requête no 3824/17 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Contrainte utilisée contre le requérant lors de son transport à l’hôpital dans un véhicule de police n’ayant pas été rendue strictement nécessaire par son comportement Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Prélèvement salivaire du requérant à l’hôpital sans risque pour sa santé Art 3 procédural • Investigations insuffisamment approfondies et effectives STRASBOURG 15 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE I.M. ET AUTRES c. ITALIE Requête no 25426/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Enfants contraints, pendant trois ans, aux rencontres avec leur père violent dans un environnement non protecteur et suspension de l’autorité parentale de la mère hostile à celles-ci • Pas d’évaluation du risque et de mise en balance des intérêts en présence • Intérêt supérieur des enfants méconnu • Pratique très répandue des tribunaux de qualifier de parents « non coopératifs » les femmes qui s’opposent aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint invoquant des faits de violence domestique STRASBOURG 10 novembre...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE AYGÜN c. BELGIQUE Requête no 28336/12 ARRÊT Art 8 + Art 9 • Vie privée et familiale • Liberté de religion • Refus d’autoriser les requérants à procéder aux funérailles de leurs fils en Türkiye, décédés de multiples blessures par balle, pendant toute la durée de l’instruction les ayant empêchés de l’enterrer dans la tombe familiale à concession illimitée conformément à leurs rites et convictions • Impossibilité de faire réévaluer la nécessité de la mesure litigieuse décidée au stade initial de l’instruction • Persistance du caractère nécessaire de l’ingérence n’ayant pas pu être vérifiée par les...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 14332/17 et 12 autres requêtes – voir liste en annexe ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Poursuites pénales contre les requérants pour leurs activités politiques, sans examen des autorités nationales de savoir si leurs déclarations étaient protégées par l’irresponsabilité parlementaire en application de la Constitution • Législation pénale utilisée pour les incriminer n’offrant pas une protection adéquate contre les ingérences arbitraires des autorités nationales Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Interprétation et application du droit...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DAHAN c. FRANCE Requête no 32314/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Recours pour excès de pouvoir du requérant ayant conduit le Conseil d’État à exercer, dans le cadre de la plénitude de juridiction, un contrôle d’une étendue suffisante sur la procédure disciplinaire contre l’ambassadeur et ayant abouti à sa mise à la retraite d’office STRASBOURG 3 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dahan c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième...