La jurisprudences de CEDEAO - page 10

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 356/2020/PC du 23/11/2020 Affaire : Société NSIA Banque Bénin ex Ah Ak Aj Conseils : Maîtres Vincent TOHOZIN, Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et le cabinet Gervais C. HOUEDETE, Avocats à la Cour Contre 1. Société Bell Bénin Communications 2. Monsieur Ag Af Conseils : B C, TOHOUNGBA, ATINDEHOU, FALANA amp; Associés, Avocats à la Cour 3. Madame Aa Ai A Arrêt N° 027/2022 du 17 février 2022 La Cour Commune de...