La jurisprudences de CEDEAO - page 10

MMUNITY COURT OF JUSTICE, ECOWAS C UR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, CEDEAO TRIBUNAL DE JUSTICA DA COMMUNIDADE DA CEDEAO PLOT 1137 DAR ES SALAAM CRESCENT, OFF AMINU KANO CRESCENT, WUSE Il, ABUJA - NIGERIA TEL/FAX: 234-9-6708210/09-5240781 COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST CEDEAO. SIEGEANT A ABUJA AU NIGERIA AFFAIRE NO. ECW/CCJ/APP/08/07 ARRET NO. ECW/CCJ/APP/08/08 Du 24 janvier 2008 C Ab X REQUERANTE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER- DEFENDERESSE COMPOSITION DE LA COUR HON. JUGE AMINATA MALLE-SANOGOPRESIDENTE HON. JUGE AWA NANA DABOYA MEMBRE HON. JUGE EL MANSOUR TALL MEMBRE...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 356/2020/PC du 23/11/2020 Affaire : Société NSIA Banque Bénin ex Ah Ak Aj Conseils : Maîtres Vincent TOHOZIN, Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et le cabinet Gervais C. HOUEDETE, Avocats à la Cour Contre 1. Société Bell Bénin Communications 2. Monsieur Ag Af Conseils : B C, TOHOUNGBA, ATINDEHOU, FALANA amp; Associés, Avocats à la Cour 3. Madame Aa Ai A Arrêt N° 027/2022 du 17 février 2022 La Cour Commune de...