La jurisprudences de Côte d'Ivoire - page 7

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - SAISIES EFFECTUÉES SUR LE FONDEMENT D'UN ARRÊT CIVIL CONTRADICTOIRE - ORDONNANCE DE... Le créancier poursuivant disposait d’un titre exécutoire au moment des saisies, dès lors que l’ordonnance de suspension de l’arrêt civil ayant servi de fondement des saisies ne lui a été signifiée que postérieurement à l’accomplissement des saisies et à leur dénonciation. Par conséquent, c’est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée de la saisie. La saisie-attribution de créances est régulière, dès lors que l’acte de dénonciation contient une copie de l’acte de saisie, que les tiers...

PROCÉDURE - JUGE DES RÉFÉRÉS - JUGE SAISI EN QUALITÉ DE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 226 DU CODE DE PROCÉDURE... Le juge des référés ne peut se voir appliquer les dispositions de l’article 226 du Code de procédure civile, dès lors qu’il a été saisi en sa qualité de juge de l’exécution statuant suivant la procédure des référés. Par conséquent, l’exception d’incompétence doit être rejetée. Le demandeur a qualité pour contester la saisie conservatoire de bien meuble, dès lors que d’une part en sa qualité de tiers saisi, il a acquis la qualité de débiteur et que d’autre part la demande de condamnation du...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - ACTE DE DÉNONCIATION - FORME ET DÉLAI - INOBSERVATION - CADUCITÉ DE LA SAISIE OUI -... La saisie pratiquée est devenue caduque et sa mainlevée doit être ordonnée, dès lors que l’exploit de dénonciation n’a pas été fait dans la forme et délai exigés. ARTICLE 92 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE Cour d’Appel d’Ac, 5e Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 672 du 30 décembre 2010, Affaire : SOCIETE S.G.S COTE D’IVOIRE c/ M., Af et autres. - Le Juris-Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 19. LA COUR, Suivant exploit en date du 3 novembre 2010 de Me Eliaka JF Aimé huissier de...

RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - MENTION DE LA PROFESSION DES PARTIES - MENTIONS CORRESPONDANT A CELLES FIGURANT SUR... En retenant que les métiers et conséquemment les professions qu’ils exerçaient lors de la conclusion des contrats litigieux étaient celles mentionnées par lesdites pièces d’identité, les Premiers Juges ont sainement apprécié les faits et c’est à bon droit qu’ils ont rejeté la demande, dès lors qu’il n’est pas justifié que cette mention est le résultat d’une erreur commise par l’Etat lors de la délivrance des cartes nationales d’identité. Les actes et la signature du représentant de la banque...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT AUX TIERS - DÉNONCIATION DANS LE DÉLAI - RÉGULARITÉ DE LA... Il y a lieu de déclarer régulière la saisie pratiquée, dès lors que sa signification et sa dénonciation ont été faites dans les délais impartis. ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 161 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 365 du 24 décembre 2010, Affaire : Me ABOA ALAIN Cyrille c/ 1. PAA, 2. BACI. - Le Juris- Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 38. LA COUR, Vu le dossier de la procédure ; Ensemble les faits...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - ACTE DE DÉNONCIATION - MENTION - MENTION NON ÉCRITE EN CARACTÈRE APPARENT - NULLITÉ DE... La saisie-attribution des créances est nulle et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que la mention prescrite par l’article 167 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’a pas été écrite en caractère apparent dans l’exploit de dénonciation. ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE ARTICLE 214 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE Cour d’Appel d’Ab, 1ère Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 375 du 24 décembre 2010...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - ACTION EN CONTESTATION - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ ... L’action en contestation de la saisie-attribution de créance doit être déclarée irrecevable, dès lors que la juridiction compétente a été saisie en dehors du délai de contestation prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE. Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 648 du 23 décembre 2010, Affaire : La SOTRA c/ Société SHELL Côte d'Ivoire.- Le Juris- Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 39. LA COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Vu les conclusions écrites du Ministère...

VOIE D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION SUR UN COMPTE BANCAIRE - DEMANDE DE MAINLEVÉE - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE DU... Doit être déclarée irrecevable la demande de mainlevée d’une saisie-attribution opérée sur un compte bancaire, dès lors que l’auteur de la demande ne prouve pas sa qualité de propriétaire dudit compte. ARTICLE 30 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLE 30 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE Juge de référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, Ordonnance n° 2551 du 23/12/2010, Affaire : Etat de Côte d’Ivoire SCPA ESSIS-KOUASSI-ESSIS c/ Monsieur Y Ab, Monsieur C Z Ad, la BACI, la LCCI Me...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - JUGEMENT - APPEL - DÉLAI - INOBSERVATION -... L’appel relevé contre le jugement rendu sur opposition doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est manifestement tardif, pour avoir été relevé plus de 30 jours après. ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE 8 AUPSRVE ARTICLE 15 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre civile et commerciale B, Arrêt n° 612 du 25 novembre 2010, Affaire : M. Ab B/ C SDV-CI.- Le Juris-Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 23. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES SIMULTANÉES OU SUCCESSIVES - NULLITÉ NON - PREUVE DU CARACTÈRE SURABONDANT DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS... Le fait de pratiquer deux saisies simultanément ou successivement ne rend pas automatiquement nulle l’une ou l’autre des saisies. Il appartient au débiteur saisi qui estime subir un préjudice du fait d’une pluralité de saisies de la part du même créancier de démontrer que la valeur de l’ensemble des biens mis sous main de justice par son créancier est largement supérieure au montant de la créance poursuivi et de demander le cantonnement ou la mainlevée de la saisie qu’il estime surabondante...