La jurisprudences de Belgique - page 6

1. Annulation article 2 du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022, uniquement en ce que cette disposition ne prévoit pas que ce... Cour constitutionnelle Arrêt n° 32/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 7965 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022 « portant limitation de l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et l’ASBL « Verenigde Eigenaars - Propriétaires Réunis ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et...

Cour constitutionnelle Arrêt n°33/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 7988 En cause : le recours en annulation des articles 36, 38, § 3, et 43 de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie », introduit par l’ASBL « OKRA, trefpunt 55+ » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 34/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 8001 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 25 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l’expropriation d’utilité publique », posées par le Juge de paix du canton de Merelbeke. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 8146 En cause : la demande de suspension de l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription », introduite par Mark Deweerdt. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune...

N° P.22.0086.F G. S., , prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Francesco Di Paolo, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : La demanderesse invoque une violation du « principe de l’état de nécessit...

N° P.22.0088.F P. J., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, défenderesse en cassation, représentée par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annex...

N° P.23.1585.F E. H. J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Carine Liekendael, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 novembre 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Par un jugement du 30 novembre 2022 du tribunal de police de Bruxelles, le demandeur s’est vu...

N° P.24.0064.F G. K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Géraldine Dujardin, avocat au barreau de Liège-Huy, et David Verwaerde, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

N° P.24.0293.F P. G., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 février 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 7 février 2024. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

N° C.23.0124.F UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS LIBÉRALES, dont le siège est établi à Ixelles, rue de Livourne, 25, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0411.729.366, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. MS AMLIN INSURANCE, société européenne, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 37, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0644.921.425, 2. AMMA ASSURANCES, association d’assurance mutuelle...