La jurisprudences de Belgique - page 976

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - DIVERS / Annulation d'une loi par la Cour d'arbitrage / Recours en rétractation d'une décision fondée... I. D. G. M. J., condamné, détenu, Me Roger Vanhoyland, avocat au barreau d'Hasselt, II. V. A. A. D. L., condamné, détenu, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, et Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles, III. V. A., condamné, détenu, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, et Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles, IV. D. G., condamné, détenu, Me Roger Vanhoyland, avocat au barreau d'Hasselt, V. V. A., condamné, détenu, Me Hans Rieder, avocat au barreau de...

FAILLITE ET CONCORDATS - NOTIONS. CONDITIONS DE LA FAILLITE / Jugement déclaratif de faillite / Décision judiciaire / Nature / Activités... M. J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. J., 2. S. J., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les faits L'arrêt constate que: 1.la S.A. Nova Electro International a ét...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Mesures provisoires, Contribution alimentaire, Méthode d'évaluation non invoquée par... I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 28 mars 2001 et 24 avril 2002 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi en suite de l'arrêt de la Cour du 7 janvier 1999. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente trois moyens libellé dans les termes suivants : 1. Premier moyen...

ORGANISATION JUDICIAIRE - GENERALITES / Impartialité du juge / Principe général du droit Le principe général du droit relatif à... K. M. A. et cons., inculpés, demandeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois de M. A. K. et de K. S. sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 novembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les pourvois de A. K. sont dirigés contre des arrêts rendus les 18 novembre et 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve - Liberté d'appréciation - Charge de la preuve - Responsabilité hors contrat - Cause - Lien de... ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. A., 2. B. M. et 3. A. S., son épouse, défendeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités / Exécution provisoire / Appel / Compétence du juge Le fait que le juge d'appel ne peut... KONINKLIJK HOGER-OP-MERCHTEM-BRUSSEGEM, a.s.b.l., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre V.C. A. et T.A., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa...

RECUSATION / Ordre des architectes / Conseil d'appel / Décision / Nature / Pourvoi en cassation La décision du conseil d'appel de l'Ordre... ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. P., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 26 février 2003 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais Nature. Durée. Point de départ. Fin / Durée / Action des huissiers de justice Le délai de... V. G., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. A., 2. V. C., 3. H. P., 4. G. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve / Preuve obtenue illicitement / Exclusion Bien que selon le droit belge, l'usage... B. E. L. J., prévenu, Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur les moyens: 1. Premier moyen Attendu que l'article 127, alinéa 7, du Code...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Accident de la circulation routière - Accident survenu à l'étranger - Implication d'un seul... ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Evere, Quartier Reine Elisabeth, rue d'Evere, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre L. K., défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, o...