La jurisprudences de Belgique - page 28

Cour constitutionnelle Arrêt n° 165/2023 du 30 novembre 2023 Numéros du rôle : 7868 et 7869 En cause : les recours en annulation des articles 28 à 42 chapitre 3 - « Taxe sur l’embarquement dans un aéronef » et des articles 30, 31 et 32 de la loi du 28 mars 2022 « portant réduction de charges sur le travail », introduits par la société de droit irlandais « Ryanair D.A.C. » et par l’ASBL « Fédération belge d’aviation - Belgische federatie voor Luchtvaart » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 166/2023 du 30 novembre 2023 Numéros du rôle : 7889, 7894, 7912 et 7916 En cause : les recours : - en annulation partielle de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie », introduits par Hélène Englebert, par Guy van Hoye et par Danielle Domb; - en annulation de la loi du 26 juin 2022 « visant à octroyer une allocation pour l’acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d’une habitation privée », introduit par Guy van Hoye; - en annulation des articles 10 à 16 de la loi du 19 décembre 2022 « portant l’octroi d’une deuxième...

Non-violation article 77/1, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 5 mai 2014 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n° 167/2023 du 30 novembre 2023 Numéro du rôle : 7928 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 77/1 de la loi du 5 mai 2014 « relative à l’internement », posée par la Cour d’appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

- Violation article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, dans l'interprétation selon laquelle l'avocat... Cour constitutionnelle Arrêt n° 168/2023 du 30 novembre 2023 Numéro du rôle : 7945 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 458, lu en combinaison avec l’article 568, du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par...

Non-violation article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 194 du même Code COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 169/2023 du 30 novembre 2023 Numéro du rôle : 7946 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 162bis et 194 du Code d’instruction criminelle, posée par la Cour d’appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P...

N° P.23.0952.F C. K. T., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 9 février 2022. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 10 octobre 2023, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions auxquelles le demandeur a répondu par une note remise au...

N° P.23.1062.F LE FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ DE LA REGION DE BRUXELLES –CAPITALE, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, avenue des Gaulois, 15/11, où il est fait élection de domicile, contre A. A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

N° P.23.1483.F T. E. M. A., requérant en récusation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, contre T. E. M. A., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au greffe de la cour d’appel de Bruxelles le 25 octobre 2023, reçu au greffe de la Cour le 27 octobre 2023 et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le requérant sollicite la récusation du président de chambre Didier Van der Noot, membre du siège appelé à connaître des poursuites...

N° C.22.0412.F 1. J. T., et 2. M. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre C@RLITO’S WAY, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Forest, rue Pierre Decoster, 96, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0472.821.253, défenderesse en cassation, en présence de 1. BELOFT, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anderlecht, rue des Vétérinaires, 45, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le...

N° C.23.0231.F 1. J. D. P., 2. J. D. P., 3. P. D. P., 4. D. D. P., 5. S. V., 6. J. V., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. L., 2. P. L., 3. D. S., défendeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, 4. J. D., 5. N. V. D. B., défendeurs en cassation, 6. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS...