La jurisprudences de Bénin - page 400

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Défaut de constitution d'avocat - Défaut de production des moyens de cassation - Déchéance. Est déchu de... Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 30 mars 1968 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le dame QUENUM Odette, épouse JOHNSON David, revendeuse, domiciliée à Cotonou, carré n° 798 contre l'arrêt n° 103 en date du 29 mars 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Correctionnelle lequel arrêt l'a condamnée à la peine de six 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'émission de chèque sans provision et au paiement de la somme de 920 052 francs à titre...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire Les demandeurs au pourvoi qui n'ont plus intérêt à la procédure, peuvent se... Vu les déclarations de pourvoi en cassation faites le 04 novembre 1959 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par les nommés HOUSSOU Sègla, HOUSSOU Houndève - DOTONOU Noutaï, détenus à la maison d'arrêt de Cotonou, contre l'arrêt de la Chambre des Mises en accusation de la Cour d'Appel de Cotonou du 12/2/1959 contre l'arrêt de cette dernière juridiction en date du 4 novembre 1959, qui les a condamnés: HOUSSOU Sègla à la peine de 12 ans de travaux forcé pour vol qualifiés; DOTONOU Noutaï à la...

PROPRIETE FONCIERE - Prêt de terre - Moyennant redevance annuelle en nature - Plantation de tecks sur terrain d'autrui - Délit d'abattage de... Par requête en date du 8 juin 1965, Maître BARTOLI, Avocat-Défenseur à Cotonou a, au nom de son client YALOGBO Dessin, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 28 du 22 juillet 1963 de la Cour d'Appel de Cotonou, Chambre Civile, Requête et expédition de l'arrêt attaqué ont été déposées de même que l'original de la signification le 15 juin 1965 au Greffe de la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires en défense et ampliatif déposés les 6 avril 1965 et 10 mai 1966 par...

ASSURANCES TRANSPORT MARITIME - Transport de colis avarie - Couverture du risque par l'assureur - Subrogation - Action récursoire -... Par requête à l'adresse de Messieurs les Président et Conseillers composant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Dahomey, datée du 16 novembre 1965, Me d'ALMEIDA, Avocat-Défendeur, agissant pour la Société HANSEATISCHER AFRIKA DIENST, domicile élu à son étude, a déféré à la Cour Suprême, l'arrêt n° 23 du 28 juin 1965, rendu entre sa cliente et la Compagnie d'Assurances "La Concorde" par la Cour d'Appel de Cotonou; Requête et expédition de l'arrêt attaqué ont été déposées de même que l'original...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Défaut de constitution d'avocat - Défaut de production du mémoire ampliatif - Violation des articles 42 et... Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 6 février 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le sieur FACHINA, domicilié à Cotonou, carré 114 contre l'arrêt n° 10 en date du 26 janvier 1967, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Sociale lequel arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes dispositions; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril...

Contestation immobilière - Décisions - Indication de la coutume des parties - Procédure: jugement préparatoire autorité de la chose jugée... Vu la déclaration en date du 19 Septembre 1958, enregistrée au Greffe de la Chambre d'annulation de l'AOF Dakar Maître CRESPIN Avocat défenseur , agissant au nom et pour le compte des nommés DAH KPODE DENON et OKE Assogba a formé un pourvoi en annulation contre le jugement rendu le 22 mai 1958 par le Tribunal du deuxième degré de Porto-Novo dans le litige opposant les demandeurs au nommé Akadjame BANGBOTCHE; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême du Dahomey à Cotonou; Vu...

Cassation - Moyens nouveaux avant dépôt du rapport - Recevabilité oui Contrairement à sa jurisprudence antérieure, la Cour Suprême admet... Vu la requête datée du 23 janvier 1965, la dame Sonanon LOKOTI représentée par Me HAAG,avocat à la COUR? s'est pourvu en annulation contre l'arrêt n°24 rendu le 2 décembre 1963 par le tribunal départemental du Sud -Est dans le litige opposant la demanderesse au nommé Adandé AZANKPE; Vu l'arrêt attaqué; Ensembles les mémoire ampliatif et en réplique déposés les 16 /1 et 22 /4 69 par Me HAAG et KEKE, avocats à la Cour, conseil des parties; Vu toutes les pièces produites et jointes au...

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction... Vu la requête en date du 29 janvier 1969, présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Parakou; la dite requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 8 février 1969 sous le n°104/G-CS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême en vertu de l'article 551 du code de procédure aux fins d'examen d'un rapport d'enquête concernant l'Officier de Police Judiciaire ALABI Karimou, Commandant de la Brigade de...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Délai de rigueur - Défaut de mémoire ampliatif - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le requérant, qui... Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 20 juin 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Me HAAG, Avocat-Défenseur à Cotonou agissant au nom du sieur AGBOGBA Martin, ancien Chef de Garage à la SNAHDA, domicilié à Cotonou en l'Etude de Me HAAG, contre l'arrêt n° 46/67 en date du 15 juin 1967, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Sociale entre le demandeur et la Société Nationale des Huileries du Dahomey SNAHDA; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de Consignation - Déchéance. Sont déchus de leur pourvoi et condamnés aux dépens, les... Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 20 mai 1966 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Me BARTOLI, Avocat Défenseur à Cotonou, agissant au nom de ses clients dame SOKPINDE Nalélé et les Héritiers Hounsi ASSOGBA, domiciliés à Ouidah, quartier Fort-Français contre l'arrêt n°149 en date du 20 mai 1966, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Correctionnelle statuant sur les intérêts civils lequel arrêt en infirmant le jugement rendu le 21 décembre 1965 par le Tribunal...