La jurisprudences de Bénin - page 351

8 Coups de blessures volontaires - Décision imprécise - Défaut de preuve cassation Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt confirmatif qui ne constate pas d'une façon précise et suffisamment affirmative les éléments d'un délit se bornant à déclarer que ceux-ci sont établis. N°75-11/CJ P 23-12-1977 NOUTAÏ Alihonou C/ KOULEBI Assiba La Cour, Vu la déclaration du 26 décembre 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur NOUTAÏ Alihonou cultivateur demeurant à Godomey a déclaré se pourvoir en cassation contre l'Arrêt n°172 rendu le 26 juillet 1974 par la Chambre Correctionnelle de la...

9 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Requérant introuvable - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et les dépens mis à la charge du Trésor public le requérant qui n'ayant point payé la consignation, avait été vainement recherché par le Greffe de la Cour Suprême. N°76-9/CJP 23-12-1977 BOUKARY Kadri C/ Ministère Public MAHAMADOU Abdou La Cour, Vu la déclaration du 14 mai 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître Angelo, avocat, conseil de BOUKARY Kadri a élevé un pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'Arrêt n°102 rendu le 11 mai 1973 par la...

10 Désistement d'action Acte est donné au désistement d'action de celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir. N°72-9/CA 29-07-1977 Paul FABO C/ Etat Béninois Ministre des Affaires Etrangères La Cour, Vu la requête présentée par le feu Paul FABO demeurant à l'avenue Van Vollenhoven 168 à Cotonou, ladite requête enregistrée au greffe le 15 mars 1972, et tendant à ce qu'il lui soit octroyé une pension de vieillesse, une indemnité de préavis pour rupture de contrat, un congé de trois 3 mois, un complément des frais de voyage Cotonou Bruxelles, qu'il lui soit délivré un passeport diplomatique et...

11 Fonctionnaires et Agents Publics - Sanctions disciplinaires - Acquiescement aux faits exposés dans une requête - Conséquences. L'acquiescement de l'Administration, lorsque les faits évoqués sont fondés, entraîne annulation de la décision incriminée. N°74-14/CA 29-07-1977 ASSOGBA André C/ Ministre des Finances Décision n°486/MEF/Cab du 04 juin 1974 La Cour, Vu la lettre du 22 octobre 1974 enregistrée sous numéro 375/PCS du 23/10/1974, par laquelle le nommé ASSOGBA André, Inspecteur du Trésor a saisi la Cour d'une requête en annulation de la décision n°486/MEF/Cab du 04 juin 1974 par laquelle le Ministre des...

9 Attribution de la garde d'enfants - L'intérêt de l'enfant - Critère actuel d'attribution de la garde. Si l'article 156 du coutumier du Dahomey indique, en cas de divorce, que les enfants restent au mari exceptés les enfants âgés de 3 ou 4 ans confiés à la mère, la jurisprudence a notablement fait évoluer cette règle coutumière en décidant que le critère de référence d'attribution de la garde reste celui de l'intérêt de l'enfant. N°74-22/CJC 22-07-1977 MAHMA Félicien C/ AÏNA Véronique Epouse MAHMA Félicien. La Cour, Vu la déclaration du 10 mai 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé MAHMA...

9 Reclassement - Fonctionnaires et Agents Publics - Concours de Recrutement L'application irrégulière faite sur un texte de reclassement en vigueur ne saurait créer, au profit d'un requérant, un droit à une nouvelle violation de ce texte. N°72-19/CA 24-06-1977 Karl Bernard EFFIBOLEY C/ Etat Béninois Ministre de la Fonction Publique et du Travail Arrêté 149/MFPT/DP2 du 29 mars 1972 La Cour, Vu la requête du 1er juillet 1972, enregistrée sous n°407/GCS du 03 juillet 1972, par laquelle Karl Bernard EFFIBOLEY, intendant adjoint d'Administration a saisi la Cour d'un recours en annulation de l'arrêt...

6 Procédure - Désignation de juridiction Est compétente pour statuer la juridiction désignée par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême pour connaître des délits dans lesquels sont impliqués les officiers de police judiciaire. N°77-6/CJP 20-06-1977 Ministère Public C/ OCHOUMARE Daniel TCHAOUNKA Victor HOUMASSE Jean-Pierre La Cour, Vu la lettre n°941/PR du 13 juin 1977 du Camarade Procureur Général près la Cour d'Appel transmettant au Président de la Chambre Judiciaire près la Cour Suprême une procédure relevant de l'article 551 du Code de procédure Pénale. Vu la communication n°670/76 en Conseil des Ministres en date...

11 Litige foncier - La règle coutumière du premier occupant - Preuve de cette qualité conditions d'exercice du droit de reprise. Le requérant qui ne conteste pas aux ascendants du défendeur d'avoir effectivement occupé le terrain litigieux doit rapporter la preuve de sa qualité de premier occupant avant d'être admis à confronter son droit préférentiel à celui de son adversaire. N°76-11/CJ A 17-06-1977 HOUNGUE Danha C/ HOUNGUE Ola décédé Représenté par: AGBI Viagnandan Sossou Yèhoumè. La Cour, Vu la déclaration en date du 19 février 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé HOUNGUE Danha, a élev...

12 Litige foncier - Revendication du droit de propriété - Preuve par pièces et levé topographique - Caractère non familial du bien - Actes de propriété - Nécessité de justifier la notion de gage substituée à celle de propriété cassation. Doit être cassé l'arrêt qui, rejetant les pièces administratives et levé topographique versés par le requérant à l'effet d'établir son droit de propriété, a pu faire appel sans s'en justifier aux notions de gage et de bien familial pour lui dénier le droit revendiqué. N°75-1/CJA 17-06-1977 GODONOU Djigli C/ HOUESSO Hounguê HOUESSO Gbètoho La Cour, Vu la déclaration en date du 2 août...

8 Divorce aux torts exclusifs de la femme - Jugement par défaut - Fausse interprétation et fausse application de l'article 122 du coutumier du Dahomey - Cassation Doit être cassé l'arrêt qui a procédé à une fausse interprétation et par suite à une fausse application de l'article 122 du coutumier du Dahomey aux termes duquel le mari n'est tenu de bien traiter sa femme, de la loger, de la nourrir et de la vêtir que lorsqu'elle lui est soumise. N°74-13/CJC 17-06-1977 VIAKINNOU Adannou Jean C/ Dame VIAKINNOU Adannou Aline Née de SOUZA La Cour, Vu la déclaration en date du 08 avril 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou...