La jurisprudences de Bénin - page 339

Arrêt no 41/91 du 4 Juillet 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société S. G. et C. - M. Af Aa et H. c. H. E.3 - RESPONSABLILITE CIVILE. REPARATION DE PREJUDICE SUBI - APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 C. CIV. REJET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE CIVILDANS CET ARRÊT, LA COUR D'APPEL DE COTONOU A CONFIRMÉ LA COMPÉTENCE DU JUGE CIVIL MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPÈCE DE DOMMAGES RÉSULTANT DES TRAVAUX PUBLICS POUR LESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT COMPÉTENTE MAIS D'UNE ACTION EN RÉPARATION CIVILE. Président : Clotilde MEDEGANConseillers : B Ag D...

Arrêt no 39/91 du 20 juin 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. G. Ad Ac c. CO. et C. N. R. D.2 - PRESCRIPTION - RESPONSABILITE CIVILE - PREUVE - RECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ASSUREUR POUR DEFAUT DE PRESCRIPTION OUI - MISE HORS DE CAUSE DU CONSIGNATAIRE POUR ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE OUI - VALIDITE DE LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR NON - DEFAUT DE PREUVES DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE INVOQUE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OUI - DEFAUT DE RESERVES DE L'ACCONIER ET INOPPOSABILITE DU CONSTAT D'AVARIES OUI Président : Clotilde...

Arrêt no 12/91 du 23 mai 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société S c. Monsieur Ab B - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION SUBSTANTIELLE D'UN DES ELEMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BENIN OUI - REFUS D'EXECUTION DES FONCTIONS N'ENTRANT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'EMPLOYE OUI - VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BENIN OUI - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR OUI - LICENCIEMENT ABUSIF OUIL'EMPLOYÉ, SUITE À UN REFUS D'EXÉCUTER UNE TÂCHE N'ENTRANT PAS DANS...

Arrêt no 26/91 du 23 mai 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société Nationale T. et C c. Cie A. et O1 - TRANPORTS MARITIMES - PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION POUR PERTES ET AVARIES EN RAISON DE LA NON PARTICIPATION D'UNE PARTIE A UN ACCORD DE PROROGATION OUI - RESPONSABILITE DU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE POUR PERTES ET AVARIES NON ETABLIES, POUR ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE NON - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET DU CAPITAINE DU NAVIRE EN TANT QUE REPRESENTANTS LEGAUX OUI - DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE NON UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A ASSIGNÉ EN PAIEMENT DE...

Arrêt No 9/91 du 25 AVRIL 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société M. S. et D. c. Société A. G.APPEL CONTRE UN JUGEMENT - REGLEMENT AMIABLE INTERVENU SUIVANT PROCES-VERBAL - DESISTEMENT D'INSTANCE OUIUNE DÉBITRICE A ÉTÉ CONDAMNÉE À PAYER À SA CRÉANCIÈRE LE MONTANT DÛ. LES DEUX PARTIES RELÈVENT APPEL DU JUGEMENT. AU COURS DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, INTERVIENT UN RÈGLEMENT AMIABLE CONSTATÉ PAR UN PROCÈS-VERBAL DE RÈGLEMENT AMIABLE ET UNE TRANSACTION : LA COUR HOMOLOGUE LE PROCÈS-VERBAL ET LA TRANSACTION INTERVENUS AVANT DE DONNER ACTE AUX PARTIES DE LEUR...

Arrêt no 10/91 du 25 avril 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société C. B. c. Monsieur H. B.1 - VOIES DE RECOURSPREMIÈRE ESPÈCE : APPEL CONTRE UN JUGEMENT SOCIAL FORMALISÉ UN MOIS ET DEMI APRÈS - IRRECEVABILITÉ OUI. DEUXIÈME ESPÈCE : REQUÊTE CIVILE CONTRE UN ARRÊT - CONTRARIÉTÉ ENTRE DEUX ARRÊTS L'UN SUR DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE AYANT DÉCLARÉ L'APPEL RECEVABLE ET L'AUTRE AU FOND AYANT DÉCLARÉ L'APPEL IRRECEVABLE OUI.CAS D'OUVERTURE DE LA REQUÊTE CIVILE NON. DÉCISION SUR CHOSES NON DEMANDÉES NON. UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN MATIÈRE SOCIALE A ÉTÉ RENDU LE...

Arrêt no 9/91 du 18 Avril 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Monsieur Aa Ab c. P. P.VOL OUI - LICENCIEMENT LEGITIME NON - PARTICIPATION DE L'EMPLOYE A LA COMMISSION DES FAITS NON ETABLIE OUI - PERTE DE CONFIANCE NON - DOMMAGES-INTERETS OUIL'EMPLOYÉ A ÉTÉ LICENCIÉ SUITE À UN VOL. LE TRIBUNAL DE TRAVAIL SAISI A DÉCLARÉ LE LICENCIEMENT LÉGITIME POUR PERTE DE CONFIANCE ET A REJETÉ LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DE L'EMPLOYÉ. CE DERNIER A INTERJETÉ APPEL DU JUGEMENT. LA COUR A INFIRMÉ LE JUGEMENT QUERELLÉ EN DÉCLARANT LE LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LA PERTE DE...

Arrêt no 6/91 du 21 mars 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Monsieur Ac Ae Aa A Monsieur Ab Ad Aa B - LICENCIEMENT ABUSIF OUI - FAUTE LOURDE NON - VOL NON - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS OUILICENCIÉ SUITE À UN VOL, UN EMPLOYÉ A SAISI LE TRIBUNAL DU TRAVAIL POUR VOIR SON EMPLOYEUR CONDAMNÉ À LUI PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. LE TRIBUNAL N'AYANT PAS FAIT DROIT À SA DEMANDE, L'EMPLOYÉ À INTERJETÉ APPEL DU JUGEMENT. LA COUR A INFIRMÉ LEDIT JUGEMENT MOTIF PRIS DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RAPPORTÉ LA PREUVE DE LA FAUTE LOURDE RÉSULTANT DU VOL. Président : Guy E...

Arrêt no 15/91 du 14 Mars 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Sociétés S. et B. A Ab Aa Ac et Monsieur A.VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE REFERELES VOIES DE RECOURS SONT DES MOYENS QUI PERMETTENT À TOUT PLAIDEUR DE DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN DU PROCÈS. DANS CES VOIES DE RECOURS, LA REQUÊTE CIVILE S'ANALYSE EN UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE DONT L'EXERCICE NE PEUT INTERVENIR NI CONTRE LES ORDONNANCES DE RÉFÉRÉ NI CONTRE LES ARRÊTS RENDUS EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ. Président : MEDEGAN ClotildeConseillers : KOUKOUI D...

Arrêt no 12/91 du 28 Février 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Cie A. "La C" c. Capitaine du Navire S/S Saint P. ; C. ; O. ; S.2 - VOIES DE RECOURS - APPEL : CONDITION DE VALIDITE DU DESISTEMENT D'APPEL - LE DESISTEMENT FORMALISE EN INSTANCE D'APPEL REQUIERT POUR SA VALIDITE, L'ACCEPTATION DE L'INTIME - DE CE FAIT, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DONT LE DESISTEMENT EST ACCEPTE PAR L'INTIME EMPORTE FORCE DE CHOSE JUGEE Président : Clotilde MEDEGANConseillers : C Aa ; A ValentinAvocats : POGNON ; AHOLOU ; AMORIN La Cour Attendu que le jugement rendu le 13 Novembre 1985 par le...