La jurisprudences de Bénin - page 255
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 46/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... CHABI MACOH BONI - OROU G. ILEDI C/ CENA N° 46/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif datée à BETEROU du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe Central sous le numéro 118/GCS/ECM du 18 décembre 2002 par laquelle CHABI Macoh Boni et OROU G. Ilédi ont saisi la Cour Suprême; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi 90-012 du...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 47/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... PRESIDENT RUND PARAKOU C/ CENA - UBF PARAKOU N° 47/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif datée à Parakou du 18 décembre 2002 enregistrée au Greffe Central sous le n° 398/GCS/ECM de la même date, par laquelle Monsieur IDRISSOU Ibrahim, Président du Rassemblement pour l'Unité Nationale et la Démocratie RUND, saisit la Cour Suprême en annulation des votes du 15 décembre 2002; Vu la constitution du 11 décembre 1990; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 62/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... LEGBA H. FRANCOIS C/ C. E. N. A. ET AUTRES N°62/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Laïnta du 24 décembre 2002, du sieur LEGBA H. François dans l'arrondissement de Laïnta-Cogbé, Commune de Bohicon; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 77
Contentieux de candidatures - candidature d'un agent superviseur des opérations d'inscription sur les listes électorales - Violation de... Contentieux de candidatures - candidature d'un agent superviseur des opérations d'inscription sur les listes électorales - Violation de l'article 49 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 non - Rejet Est rejetée la protestation poursuivant l'inéligibilité d'un agent superviseur des opérations d'inscription sur les listes électorales, cette catégorie de personnes n'entrant pas dans les cas d'inéligibilité prévus limitativement par les lois électorales. KOTO ADAM ABOUBACAR C/ C.E.N.A. ET UN AUTRE...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 77/CA/ECM
Contentieux de candidatures - candidature d'un agent superviseur des opérations d'inscription sur les listes électorales - Violation de... Contentieux de candidatures - candidature d'un agent superviseur des opérations d'inscription sur les listes électorales - Violation de l'article 49 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 non - Rejet Est rejetée la protestation poursuivant l'inéligibilité d'un agent superviseur des opérations d'inscription sur les listes électorales, cette catégorie de personnes n'entrant pas dans les cas d'inéligibilité prévus limitativement par les lois électorales. KOTO ADAM ABOUBACAR C/ C.E.N.A. ET UN AUTRE...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 janvier 2003, 03/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ZINSOU JAFETTE AKODJENOU C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N° 03/CA/ECM 03/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée sous le n°43/GCS/ECM en date du 17 décembre 2002 par laquelle Monsieur Zinsou Jafette AKODJENOU, a introduit un recours en annulation du scrutin du 15 décembre 2002, dans les bureaux de vote de Sakomey A et B Vu la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu la loi 2000-18 du 3...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 119/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... TOURE SOUAÏBOU C/ CENA N°119/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Kandi du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n°323/CA/ECM par laquelle, le Sieur TOURE Souaîbou demeurant à Kandi, a saisi la Cour en dénonciation des irrégularités commises lors du déroulement du vote du 15 décembre 2002 dans la commune de Kandi II. Vu la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin. Ouï le Conseiller...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 120/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation... X Ag Af B Ad Aa C/ CENA N°120/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à OUEDO du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le n°355/GCS/ECM par laquelle Ab X Ag Af et B Ad Aa ont saisi la Cour en annulation des résultats des élections du 15 décembre 2002 dans certains bureaux de vote de l'arrondissement d'Abomey-Calavi. Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 121/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... MOUNIROU MAMOUDOU Pierre et Abou KARIMOU C/ CENA et ARINLOYE A. O. Raliou N°121/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Sakété du 16 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le n° 359/GCS/ECM par laquelle Monsieur MOUNIROU Mamoudou Pierre BP 90, Sakété, a saisi la Cour Suprême aux fins d'annulation de l'élection de Monsieur ARINLOYE Akanda Oluwa Raliou de la liste MADEP dans l'arrondissement 1 de Sakété; Vu la requête en date à Sakété du 17 décembre 2002...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 123
Contentieux de candidature - Défaut de qualité pour agir oui - Irrecevabilité. Le requérant qui poursuit l'annulation ou l'invalidation... Contentieux de candidature - Défaut de qualité pour agir oui - Irrecevabilité. Le requérant qui poursuit l'annulation ou l'invalidation d'une candidature doit justifier lui-même de sa qualité de candidat dans la circonscription électorale concernée. A défaut de cette qualité, sa demande doit être rejetée. KINIFFO MAXIMILIEN C/ C. E. N. A. ET NICEPHORE D. SOGLO N°123/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 11 décembre 2002 déposée au Tribunal de...
