La jurisprudences de Bénin - page 250

Contentieux de candidature - Recours en invalidation - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de... Contentieux de candidature - Recours en invalidation - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de candidature introduit par un requérant qui n'a pas qualité pour agir. Le Collectif des Artisans de la Paix C/ C.E.N.A. ET AUTRES N°59/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Agoua du 17 décembre 2002, enregistrée au secrétariat de la Cour Suprême le 20 décembre 2002 sous le n° 5536 et au greffe de la Cour Suprême la même date sous le n...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... DOSSAVI DEKOUNDE CLAUDE C/ C. E. N. A. ET AUTRES N°60/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Adakplamè du 22 décembre 2002, du sieur DOSSAVI Dêkoundé Claude; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... DOSSAVI DEKOUNDE CLAUDE C/ C. E. N. A. N°61/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Adakplamè du 22 décembre 2002, du sieur DOSSAVI Dêkoundé Claude; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... CANDIDAT PRD DE L'ARRONDISSEMENT DE VEKKY C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA UBF et AFP N° 63/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Sô Tchanhouè du 15 décembre 2002 enregistrée le 17 décembre courant au greffe de la Cour sous le n° 363/GCS/ECM par laquelle Messieurs André O. TODJE, Gabriel DOGUENON, Daniel LANSOUKILO et Marie Yvette TITHI, tous candidats du PRD dans l'arrondissement de VEKKY, commune de Sô-Ava ont saisi la Cour d'une plainte tendante d'une part à dénoncer...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... GROUPE INDEPENDANT «PAIX ET BONHEUR» D'ADJAHONME COMMUNE DE KLOUEKANME C/ CENA N° 65/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Adjahonmè du 16 décembre courant enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 479/GCS/ECM du 21 décembre courant par laquelle Monsieur B. S. DAGA candidat indépendant de «Paix et Bonheur» dans l'arrondissement d'Adjahonmè, Commune de Klouékanmè a introduit un recours en contestation des résultats des bureaux de vote d'Adjahonmè II B, Godohou B, Adjahonmè II C et...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... KOMBETTO FRANCOIS SECRETAIRE EXECUTIF FARD ALAFIA COBLY C/ CENA N° 67/CA/ECM 07/01/ 2003 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cobly du 17 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour sous le numéro 493/GCS/ECM le 23 décembre 2002 par laquelle Monsieur Kombetto François ès qualité Secrétaire Exécutif du partti FARD-ALAFIA-Cobly a saisi la Cour d'un recours en annulation des résultats électoraux du 15 décembre 2002 dans les villages de Nouangou et de Touga II dans la...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... GANHOU Lamidi Augustin et HOUNSOU Godonou Abraham C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°68/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Aholouyèmè du 20 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002 sous le numéro 521/GCS/ECM par laquelle GANHOU Lamidi Augustin et HOUNSOU Godonou Abraham, candidats liste UBF de l'arrondissement de Aholouyèmè, ont saisi la Cour d'un recours en annulation du scrutin dans les postes de Tchinsa et...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés 141 arrêts dont deux publiés MAMA TOURE Alassane C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - DOSSA Omer N°69/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Guinagourou du 23 décembre 2002, enregistrée au tribunal de 1ère Instance de Parakou le 24...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Richard TEDONON C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - GNONHOUE Joseph N°70/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Zagnanado du 17 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 528/GCS/ECM du 24 décembre 2002 par laquelle Monsieur Richard TEDONON a introduit un recours en annulation des résultats du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Banamé, Commune de Zagnanado; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ADANHOU SOGNI Robert C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - Parti RB N°73/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Monsourou du 16 décembre 2002 enregistrée sous le numéro 407/GCS/ECM en date du 18 décembre 2002 par le greffe de la Cour Suprême par laquelle Monsieur ADANHOU SOGNI Robert, candidat UBF dans l'arrondissement de MONSOUROU a porté plainte auprès de la Haute Juridiction contre les représentants du Parti RB pour les irrégularités qu'ils auraient commises lors du...